La grossesse pourra être considérée comme une circonstance atténuante dans le prononcé de la sentence dans certaines affaires pénales moins graves.
在情节较轻的一些事案件中,怀孕可以是一个减轻
的考虑因素。
La grossesse pourra être considérée comme une circonstance atténuante dans le prononcé de la sentence dans certaines affaires pénales moins graves.
在情节较轻的一些事案件中,怀孕可以是一个减轻
的考虑因素。
Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 18.314 punit l'entente en vue de commettre des infractions terroristes, de la peine dont est passible l'infraction consommée, moins un degré ou deux degrés.
前述第7条最后一款对“策划”从事恐怖罪者比该法对实际所犯罪行规定的减轻一、两度量
。
Plusieurs orateurs ont insisté sur la nécessité de sensibiliser le public à l'importance de la réforme pénale pour réduire la surpopulation carcérale et instaurer un système de justice pénale plus efficace et plus équitable.
几个发言者强调必须提高公众对改革重要性的认识,以减轻监狱过度拥
状况,建立更加有效和公平的
事司法系统。
L'observateur de l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a dit qu'il fallait impliquer la société civile dans la réforme pénale et la réduction de la surpopulation carcérale.
非洲预防犯罪和罪犯待研究所观察员提到让民间社会参
改革和减轻监狱过度拥
的重要性。
L'observateur de l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a dit qu'il fallait associer la société civile à la réforme pénale et à la réduction de la surpopulation carcérale.
非洲预防犯罪和罪犯待研究所观察员提到让民间社会参
改革和减轻监狱过度拥
的重要性。
Plusieurs orateurs ont insisté sur le fait qu'il fallait sensibiliser le public à la nécessité de réformer le système de justice pénale si l'on voulait réduire la surpopulation carcérale et instaurer un système plus efficace et plus équitable.
几个发言者强调必须提高公众对改革重要性的认识,以减轻监狱过度拥
状况,建立更加有效和公平的
事司法系统。
Le Comité note avec satisfaction les avancées de l'État partie vers l'abolition de la peine de mort, du fait de la diminution du nombre de crimes passibles de la peine de mort et de la commutation des peines de certains détenus.
委员会满意地注意到,缔约国减少了可以判处死的罪行数目并减轻某些囚犯的
,从而在废除死
方面取得了进展。
Également dans le cadre de la stratégie d'achèvement des travaux, les juges ont examiné à la réunion plénière la question de savoir qui serait responsable de l'exécution des peines et de leur éventuelle commutation et celle de la protection des témoins après la fin du mandat du Tribunal.
该次全体会议在完成战略方面讨论了关于在本法庭的任务完成了之后应由什么人来负责执行所判处之
可能的减轻
及保护证人的各项问题。
Le rejet dans les Principes de l'immunité de fond est fidèle au Statut du Tribunal de Nuremberg, qui dispose : « La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine ».
《宪章》规定:“被告之官职,无论系国家之元首或政府各部之负责官员,均不得为免除责任或减轻之理由。”
Ayant appris que la Commission consultative des grâces avait confirmé la sentence de mort après le rejet des recours formés par les prisonniers devant la Cour suprême, la Rapporteuse spéciale a instamment demandé au Gouvernement d'accorder sa clémence aux condamnés et de commuer leur peine en vue d'introduire un moratoire permanent sur les exécutions dans ce pays.
特别报告员得知赦免权问题咨询委员会在犯人在最高法院败诉后对判处死予以确认之后,呼吁该国政府宽大处理,减轻
,以在该国永久性地禁止死
处决。
L'examen du projet de loi sur l'amnistie et les autres mesures de clémence a été suspendu le 31 mai à la suite d'une série d'auditions publiques qui ont fait naître de graves inquiétudes au sujet de plusieurs de ses dispositions, concernant notamment une éventuelle commutation des peines prononcées à l'encontre des auteurs de crimes graves.
关于特赦和其他宽大措施的法案的一系列公开听证对该法案中的若干规定,包括有可能减轻严重罪行的犯罪人的等提出了严重关切,因此已于5月31日中止了关于该法案的审议。
L'article 8 oblige les juges à appliquer les peines maximales dans les cas de condamnation pour crime grave, passant outre aux dispositions de l'article 68 1) de la loi APRONUC, en vertu desquelles les juges sont tenus d'apprécier les circonstances atténuantes et de prononcer des peines inférieures aux peines minimales prévues par la loi ou de prononcer des condamnations avec sursis.
第8条迫使法官对宣判有重罪的人施加最高,无视联柬机构法律第68条(1)款要求法官承担的义务,即衡量可减轻罪行的情况,将
降到法律规定的最低
以下或缓期处
。
La GIEACPC signale que, dans le système pénal, le recours à certains châtiments corporels, dont la lapidation, la flagellation et l'amputation, sont autorisés en tant que peine sanctionnant une infraction et que la loi sur les droits de l'enfant n'interdit pas les peines doctrinales et prévoit l'octroi d'une réduction de peine aux enfants de plus de 10 ans, conformément au Code pénal.
它报告说,在制度中,体
-包括石砸、鞭笞和截肢,
为对犯罪的一种判决是合法的;《儿童权利法》不禁止教义惩
,但根据《
法》规定对10岁以下儿童可减轻判决。
Dans ses remarques liminaires, le premier Vice-Président de la Commission a fait observer que l'atelier portait sur un sujet important qui serait également abordé au cours de la session de la Commission dans le cadre du débat thématique consacré à la réforme pénale et la réduction de la surpopulation carcérale, notamment la fourniture d'une assistance juridique dans le cadre des systèmes de justice pénale.
他说讲习班涉及的是一个重要专题,该专题也将在委员会本届会议期间关于改革和减轻监狱过度拥
状况,包括在
事司法系统中提供法律援助的专题讨论中进行讨论。
La Thaïlande a répondu que les handicapés mentaux ou les personnes ne possédant que des capacités intellectuelles extrêmement limitées ne peuvent pas être condamnées à mort parce que la section 78 du Code pénal thaï autorise le tribunal à prendre en compte les circonstances atténuantes et ce dernier peut, "s'il le juge opportun, réduire la peine à infliger à l'auteur de l'infraction au maximum de moitié".
他在犯罪时完全缺乏动机、辨别力和意志自由”。 泰国答复说,智力迟钝或者智力极其有限的人不能被判处死,因为《泰国
法典》第78条允许法院考虑减轻处
情节,“如果它认为合适,可以将对罪犯的
减少不超过一半”。
Le Directeur exécutif a déclaré que l'UNODC avait, pour apporter une assistance technique aux États Membres dans le domaine de la réforme pénale, un programme en pleine expansion qui portait sur cinq principaux points, à savoir la mise en place et l'amélioration des systèmes de gestion de données; la formation des administrateurs de prison; l'amélioration de la santé en prison et de l'assistance pénitentiaire; la mise au point de mécanismes permettant de réduire la population carcérale; et des programmes ciblés visant à améliorer la situation des détenus vulnérables.
毒品和犯罪问题办公室在改革领域向会员国提供技术援助的方案迅速增加,其中包括五个主要领域:建立和改进数据管理系统;培训监狱管理人员;改善监狱卫生条件和福利;建立减轻过度拥
现象的机制,以及制定改善监狱中弱势群体状况的目标明确的方案等。
Le Directeur exécutif a déclaré que l'UNODC avait, pour apporter une assistance technique aux États Membres dans le domaine de la réforme pénale, un programme en pleine expansion qui comprenait cinq principaux domaines, à savoir: la mise en place et l'amélioration des systèmes de gestion de données; la formation des administrateurs de prison; l'amélioration de la santé en prison et de l'assistance pénitentiaire; la mise au point de mécanismes permettant de réduire la population carcérale; et des programmes ciblés visant à améliorer la situation des groupes vulnérables en prison.
毒品和犯罪问题办公室在改革领域向会员国提供技术援助的方案迅速增加,其中包括五个主要领域:建立和改进数据管理系统;培训监狱管理人员;改善监狱卫生条件和福利;建立减轻过度拥
现象的机制,以及制定改善监狱中弱势群体状况的目标明确的方案等。
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