attributif

L'article 17 1) de ladite Convention précise qu'une clause attributive de juridiction doit être stipulée par écrit, ad probationem.

该《公约》第17（1）条规定法庭选择条款必须是书面形式。

Dans sa réflexion sur la question de la compétence, la Cour a évalué l'applicabilité de la clause attributive de juridiction inscrite dans le contrat.

在评估辖权问题过程，法院评价了合同法庭选择条款适用性。

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à s'entendre sur l'avis qui devrait prévaloir s'agissant des clauses attributives de compétence du contrat de transport.

对于在运输合同辖权条款上应听取哪一种观点工作组未达成一致意见。

Il convient cependant de préciser que le même statut est reconnu à la clause attributive de compétence d'une charte-partie qu'à la clause compromissoire d'une charte-partie.

但应当明确，租船合同辖条款具有同租船合同仲裁条款相同地位。

Cette variante signifie que le tiers doit expressément accepter d'être lié par la clause attributive, ce qui s'apparente au consentement requis au projet d'article 95-6 b).

备选案文C出了备选措词，即第三方必须以类似于第95(6)(b)条草案所要求同意方式那样，明确同意受辖权选择条款约束。

Cette question a une grande importance en pratique, et est en outre étroitement liée aux questions des effets des clauses attributives de compétence et des clauses compromissoires.

这是实践一个十分重要问题，与辖权条款和仲裁条款对第三方当事人效力问题也有着密切联系。

Le paragraphe 3 b) de son article 9, dans sa rédaction actuelle, impose donc une “exigence une exigence générale de fiabilité” sans prévoir, en corollaire, de disposition attributive.

因此，现行公约草案第9条第3(b)款出一条一般“可靠性要求”，而又不加上任何必不可少归属条文。

Cependant, la Cour d'appel a décidé de se référer aussi à la CVIM dans son raisonnement, cette Convention venant renforcer la conclusion que la clause attributive de compétence était applicable.

但是，法院也决定在其推理援引《销售公约》，因为该《公约》可以进一步支持这一结论，即选择辖条款具有强制性。

Il en résulte que l'acheteur aurait dû contester la question de la clause attributive de compétence avant de conclure l'accord, plutôt que simplement entretenir des réticences mentales à ce sujet.

因此，买方本应当在订立合同之前就对选择辖条款问题出异议，而不仅仅是在心对此持保留意见。

Il résulte de discussions préliminaires menées par le Bureau du Procureur avec certaines autorités nationales que la législation des pays où se trouvent certains suspects n'est pas nécessairement attributive de la compétence ratione personae ou ratione materiae voulue.

检察官办公室与国家当局在初步讨论了解到，某些嫌疑人居住国法律，对这些嫌疑人或据称所犯罪行可能没有司法辖。

Il résulte de discussions préliminaires menées par le Bureau du Procureur avec des autorités nationales que la législation du pays où se trouve le suspect n'est pas nécessairement attributive d'une compétence ratione personae ou ratione materiae.

在与国家司法机构进行初步讨论时，检察官办公室了解到，根据嫌疑人所在国家法律，对嫌疑人或其罪行可能没有辖权。

Lorsque le demandeur a intenté une action devant un tribunal italien pour demander le paiement du prix des marchandises livrées, le défendeur a soutenu que ce tribunal n'avait pas compétence et argué que le contrat comportait une clause attributive de juridiction donnant compétence à un tribunal français.

在原告向意大利法院出诉讼要求支付已交付货物价款时，被告声称法院没有辖权，并辩称合同包括法庭选择条款使得法国法庭有辖权。

Cette Chambre pourra être saisie des différends en matière de délimitation maritime que les parties conviennent de lui soumettre en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de toute disposition de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ou de tout autre accord attributif de compétence désignant le Tribunal.

这个分庭将负责处理各方同意交其审议、涉及到对《联合国海洋法公约》或任何其他赋予了海洋法法庭辖权其他协定之任何规定解释或适用海洋划界争端。

Le Groupe de travail n'a pas examiné en détail la proposition relative aux accords de services réguliers de transport maritime pour ce qui est de la compétence, bien qu'un certain nombre de considérations générales aient été exprimées au sujet de la nécessité, s'agissant de ces accords, d'inclure une clause attributive de compétence.

工作组未具体讨论关于远洋运输业务协定议有关辖权部分，不过有些与会者了一般性关切，认为关于远洋运输业务协定，需要列入一个有关辖权条款。

Il a été estimé, enfin, que cette approche pouvait être considérée comme un compromis entre les trois avis exprimés s'agissant des clauses attributives de compétence, en ceci que le choix du for, dans les accords de services réguliers de transport maritime, serait exclusif, mais qu'autrement, il faudrait recourir à la liste de lieux énumérés dans le projet d'instrument.

另据称，可将这种做法视为就辖权条款所发三种看法一种折衷做法，因为远洋班轮运输业务协定有关诉讼地选择具有专属性，但除此之外，可从文书草案列举地点作出选择。

Il a également été déclaré que le fait de ne pas traiter dans le projet d'instrument la question de ses liens avec les conventions régissant la saisie pouvait être une source d'insécurité pour ce qui était de savoir si les clauses attributives de compétence de ces conventions pouvaient être invoquées dans le cas de demandes relevant du projet d'instrument.

别据称，本文书若不阐明与两项扣船公约关系，将可能造成不确定性，不知对属本文书辖索赔请求是否也可坚持主张在这些公约所规定法域审理。