Ce rapport souligne de façon concordante les progrès réalisés par ce pays au cours de ces dernières années et les actions pertinentes en cours pour consolider les acquis.
该报告详尽说明了该国过去几年里所取得的进展和为巩固
些成绩而正
采取的相关行动。
Ce rapport souligne de façon concordante les progrès réalisés par ce pays au cours de ces dernières années et les actions pertinentes en cours pour consolider les acquis.
该报告详尽说明了该国过去几年里所取得的进展和为巩固
些成绩而正
采取的相关行动。
Dans une opinion individuelle concordante, Estey J. a, quant à lui, reconnu ce qui suit : "Il va de soi (et de nombreux avocats qui ont plaidé devant cette Cour l'ont concédé) que, si la Charte venait à être appliquée au projet de loi 30, il serait considéré discriminatoire et contraire aux articles 2 a) et 15 de la Charte des droits".
Estey法官最高法院的赞同意见中承认:“如果《宪
》
任何方面
《第30号法案》
,
项法案自然将被认为具有歧视性并违反《权利宪
》第2 (a)条和第15条(出庭的很多律师都同意
一观点)。”
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