La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自
之日起生效 。
, 发, 
;法律的命令
，
;La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自之日起生效 。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政
组织为推动该项法律发挥了重要作用。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
这次选举是从海克鲁普先生的《宪法框架》中产生的。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政和地方政负责制定与实施流产相关的立法。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律草案的通过
限。
La Commission a déjà recommandé au Gouvernement la promulgation de la Loi contre la discrimination.
该委员会已经建议政执行《反歧视法》。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马耳他能够早日禁止家庭暴力法。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑一项综合性的儿童法。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我们敦促科索沃特派团早日反对极端份子的法规。
Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.
《宪法》附件A详述有关法律的规则。
À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更长的
，将对某种形式的立法进行讨论。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来的步骤包括经总统令该计划。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如能得到关于制订上述法律法规的进度报告，将不胜感激。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是拟订和通过了不可或缺的立法。
La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
隆迪政应将这一法律视为优先事项。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段，今后将提交议会通过和。
13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.
13.和1.14. 检察长认为发这个特别程序法是重要的。
La représentation des femmes aux échelons supérieurs a régulièrement progressé depuis la promulgation de cette loi.
自引进这项法案以来，在高层任职的妇女人数稳步增长。
La promulgation de lois nationales rigoureuses devrait être poursuivie, notamment dans les pays en développement.
应当继续严格的国家法律，尤其是在发展中国家。
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