imprescriptibilité

Le Comité engage l'État partie à adopter formellement le projet de loi proclamant l'imprescriptibilité de ces crimes.

委员会促请缔约国通过规定上述罪行不受时限制法案使它变成法律。

Ibid., par. 90 (au sujet de l'imprescriptibilité).

同上，第90段(关于不适用时问题)。

Par ailleurs, le Statut de la CPI contient des dispositions concernant les réparations à accorder aux victimes et l'imprescriptibilité.

此外，《刑事法院规约》还规定对受害人进行赔偿，并规定时不予适用。

Certains ont renforcé au niveau national leur capacité juridique de s'acquitter du principe 24 (Restrictions à la prescription) en ratifiant la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

一些国家批准了《战争罪及危害人类罪不适用法定时公约》，确保国内法有能力履行原则24(对法定时限制)。

Le concept juridique a pour fondement l'imprescriptibilité d'un titre de propriété et d'intérêt, de sorte que, si le document enregistré l'est au nom d'une femme, alors c'est elle qui en est légalement propriétaire.

这一法律概念所基于不可宣告所有权和权益无，因此，如果注册文件使用女名字，则她就法定所有者。

Il leur a été répondu que si la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité n'avait pas été universellement ratifiée, elle ne reflétait pas moins dans une large mesure le droit international existant sur cette question.

有人在答复时指出，尽管《战争罪及危害人类罪不适用法定时公约》并未得到普遍批准，但该公约大体上还映了现有国际法对这一问题立场。

Il a aussi recommandé qu'El Salvador devienne partie à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, qui établit que les crimes contre l'humanité sont passibles de poursuites quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis.

工作组还建议萨尔瓦多加入《战争罪及危害人类罪不适用法定时公约》，该公约规定，危害人类罪不论其发生在何时，均应受到起诉。

La délégation auteur de la proposition a remercié le Secrétariat pour ses informations et rappelé qu'il y avait des précédents dans la pratique de l'Organisation; il y a eu par exemple un groupe de travail commun de la Troisième et de la Sixième Commission de l'Assemblée générale, chargé de préparer un projet de convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

提案国代表团感谢秘书处提供资料，并提请注意联合国曾有这样做先例，例如大会第三和第六委员会曾设立一个编写战争罪及危害人类罪不适用法定时公约草案联合工作组。

Le deuxième paragraphe du principe 24, où l'on reconnaît l'imprescriptibilité de certaines infractions, a été légèrement remanié dans le deuxième paragraphe du principe 23 actualisé compte tenu de la définition révisée des crimes graves selon le droit international (voir plus haut, par. 13); des règles légèrement différentes concernant la prescription peuvent s'appliquer à certaines infractions incorporées dans la définition mise à jour et le droit dans ce domaine évolue.

原则24第2段承认某些罪行无时，经更新原则23第2段按照经修订国际法下严重罪行定对此略作重新措施(见上文第13段)；在时方面略有不同规则可能适用于更新定中所列某些罪行， 这一领域法律正在演进。

De surcroît, selon ces allégations, le projet de loi prévoit l'imprescriptibilité de l'assassinat faisant suite à une disparition, mais si la victime n'est pas assassinée, aucune plainte ne pourra être déposée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa disparition, de sa libération ou du moment où sa libération est rendue publique, ce qui ne tient pas compte du caractère continu de la disparition forcée.

此外，指控称该法律草案规定，对失踪后谋杀案件提起申诉不受时间限制，但，如果案件不涉及谋杀，只要失踪者获释或公布释放，则失踪之日起六个月后不得提起申诉，该规定未考虑强迫失踪连续性。

Les mesures de réparation en faveur des victimes ont pris des formes multiples, selon les cas: fourniture de services éducatifs et sanitaires par l'État, édification d'une statue à la mémoire des victimes, garanties de non-répétition, publication de la décision au Journal officiel, présentation publique d'excuses, criminalisation de l'exécution extrajudiciaire et lancement du processus de signature et de ratification de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

在一些案件中，对受害者作出赔偿，包括由政府提供教育和保健服务，树碑纪念受害者，以及保证不再重蹈覆辙，将判决公布官方公报中，公开道歉，对法外处决罪行进行法律定性以及启动签署和批准《战争罪和危害人类罪不适用法定时公约》程序。

L'Argentine a recommandé au Chili: a) de poursuivre ses efforts pour éliminer toutes les entraves à la justice; b) de ratifier la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et d'accepter le Statut de Rome; c) de poursuivre le réexamen des dispositions relatives à la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils et de réformer le Code de justice militaire en conséquence; d) de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et d'accepter la compétence du Comité correspondant.

(a) 继续努力消除司法道路上所有障碍；(b) 批准有关战争罪公约并接受《罗马规约》；(c) 继续努力审查军事司法在审判平民方面权限，并从而改革《军法典》；(d) 批准有关强迫失踪问题《公约》，并接受有关委员会权限。