inobservation

Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

强制性规则必须要同时说明的后果。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能通知要求，买方能宣告合同无效。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'État membre de ses droits de vote.

履行缴付划所定条件的成员国将自动丧失表决权。

À l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.

除了没有这个基本职业道德要求外，还存在人力、物力、财力方面的众多困难。

L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le comportement des limites du consentement.

同意所附加的条件未必会使行为超越同意的限制。

Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.

理事会应制订必要的规则以处置本条条款的行为。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人们日益感到关切的是，在《扩散条约》制度方面没有和履行作出的承诺。

L'article 26 ne s'intéresse pas à la question de savoir s'il y a eu préalablement, dans le cas considéré, semblable inobservation.

无论是否在任何情况下有过这种违约情事，第26条都针对先前的问题。

Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方提出反诉，否认违约，并追讨未付款项。

De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des États parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.

此外在《条约》缔约国中，有些国家持续《扩散条约》的情况也破坏了扩散制度。

L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.

能兑现这三个领域中长期的国际支助承诺是迎应这一挑战最大的障碍。

Le vol représente 13,5 % de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12 % et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10 %.

盗窃占所有被指控罪行的13.5%，非法持有毒品占12%，服从法院命令的占10%。

Pour résoudre les problèmes potentiels d'inobservation de la loi, Santé Canada privilégie une approche axée sur la transparence, la consultation et le dialogue.

加拿大卫生部解决可能出现的规定问题的方针强调透明、磋商和对话。

Toutefois, lorsque des différends portent uniquement sur une contravention aux règles du Rulebook ou sur leur inobservation, la compétence des tribunaux anglais est exclusive.

如果争端仅涉及违反或履行规则手册的规定，英国法院享有专属裁判权。

Bien entendu, des cas isolés d'inobservation des temps alloués pour des vols à faible altitude ne peuvent en eux-mêmes être préjudiciables à cette santé.

当然，个别情况下，若能做到完全准时地在规定时段内进行低空飞行，本身也并会造成健康损害。

Toutefois, plusieurs États parties ont exprimé des doutes quant à l'efficacité du paragraphe 4 de l'article 14 et aux possibilités de l'appliquer en cas d'inobservation des dispositions.

过，许多缔约国对第14条第4款在出现约的情况下的适用性和有效性提出了质疑。

Certaines ont estimé que des dispositions pourraient être prises en vue de la tenue d'une conférence spéciale des Hautes Parties contractantes en cas d'inobservation des dispositions.

一些答复国认为，在出现约的情况下，可以安排召开缔约方特别会议。

Le droit accordé par l'article 44 est limité à l'inobservation des règles de dénonciation prévues au paragraphe 1 de l'article 39 ou au paragraphe 1 de l'article 43.

第四十四条给予的补救限于未能第三十九条第（1）款或第四十三条第（1）款的通知要求。

La loi considère comme une infraction pénale la corruption d'un agent public étranger, sanctionne l'inobservation des règlements de comptabilité et prévoit des pénalités administratives pour les entreprises.

该法令确立了贿赂外国公职人员和会条例的刑事罪责，对企业规定了行政处罚办法。