Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.
有些法律条款起到了使妇女平等权利无
用。
Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.
有些法律条款起到了使妇女平等权利无
用。
Il ne peut invalider les travaux de la Commission ni y substituer les siens.
叙利亚委员不能取消或取代委员
工
。
Celui-ci a invalidé plus de 600 candidats, pour la plupart sans aucune explication.
监护委员取消了600多名候选人
资格,大多数没有给出任何解释。
Le scrutin a été invalidé parce que le taux de participation était inférieur à 50 %.
因此,果被视为无
,因为投票者不及选民半数。
Selon la presse, le Conseil des gardiens a finalement réussi à invalider environ 500 candidats.
据新闻界报道说,护教委员最后将约500名候选人排除在外。
L'État partie reconnaît que l'arrêt n'est pas daté, mais affirme que cela ne suffit pas à l'invalider.
缔约国承认在判决书上没有日期,但它认为不能
为废除判决
基础。
Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.
当然,法律要求合同为书面形式或有签名
,未满足
些要求将
使合同归于无
。
Cette disposition ne consisterait pas à créer une nouvelle infraction pénale; elle viserait plutôt à invalider l'argument de l'immunité.
并不是创设新
罪名,而是让人无法靠豁免逃脱惩罚。
M. DOYLE (Observateur de l'Irlande) dit que, si l'on veut que l'article 11 fonctionne, il doit invalider toute clause d'incessibilité.
DOYLE先生(爱尔兰观察员)说,第11条能够运前提是必须否定任何禁止转让条款。
Les normes de jus cogens ne pouvaient faire l'objet d'aucune dérogation et elles avaient pour effet d'invalider la norme inférieure.
绝对法规范是不可贬损,实施绝对法规范
用是为了使次级规范失去
力。
Il semble toutefois y avoir un consensus en faveur du maintien de la disposition visant à invalider les clauses d'incessibilité.
然而,与者似一致认为为否定禁止转让条款应保留
一规定。
Le maintien du droit du débiteur de résoudre un contrat au seul motif de la violation d'une clause d'incessibilité invaliderait l'article 11.
仅以禁止转让条款遭到违反为由维护债务人终止合同权利将
损害第11条。
M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.
SALINGER先生(保理商联号国际观察员)说,在保理业务中,难以否定应收款其中部分转让有
性。
Dans certains cas très particuliers, il peut invalider un licenciement, à moins que la relation de travail ne soit considérée comme empoisonnée.
在十分特殊情况下,该局可宣布某一解雇决定无
,除非认为由此损害了工
关系。
Il a signalé que les procédures utilisées aux États-Unis pour invalider les preuves entachées d'irrégularités policières avaient été critiquées par d'autres juridictions.
他提到在美国隐匿由于警方胡
非为而得到
污点证据
程序受到了其他管辖权
批评。
On part du principe que, dès lors que le débiteur souverain est protégé, il n'y a aucune raison d'invalider la cession en général.
种做法所依据
假设是,一旦主权债务人已得到保护,就没有理由使整
转让都归于无
。
L'auteur n'a donné aucune information accréditant la grave accusation portée contre le professeur en question ou invalidant le premier motif invoqué contre son renvoi.
提交人尚未提交任何资料证明她严重指控该名教师理由,以使开除她
最初理由无法成立。
Dans d'autres systèmes, cependant, si l'offre la plus basse est invalidée, l'entité adjudicatrice doit recommencer l'enchère ou adopter d'autres méthodes de passation des marchés.
但在其他制度中,如果宣布最低出价无,采购实体就必须重新进行电子逆向拍卖或采用其他采购方法。
Le Groupe de travail, prenant note de la position du Gouvernement, ne trouve aucun élément nouveau susceptible d'invalider le raisonnement sur lequel son avis repose.
工组注意到马来西亚
立场,没有发现任何新
要素可使其意见所依据
论证失
。
Pas plus que n'a diminué la discrimination à l'égard de personnes frappées de handicaps, ou invalidées par la guerre, les accidents et les mines terrestres.
对残疾人歧视以及战争、事故和地雷等其他致残因素也是如此。
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