Cette interprétation de l'article II-2 a été infirmée en appel (voir note 36 ci-dessous).
此案进行诉时(见下文脚注36),对第二(2)条
解
受
。
Cette interprétation de l'article II-2 a été infirmée en appel (voir note 36 ci-dessous).
此案进行诉时(见下文脚注36),对第二(2)条
解
受
。
Il pourra confirmer, modifier ou infirmer les recommandations du Comité d'experts.
部长理事会可维持、修改或推翻专家委员会建议。
En réalité, le renversement des flux de capitaux semble infirmer ce raisonnement.
事实,随着资本流向
扭转,情况可能并非如此。
Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.
但有人指出,此种例外情形会使这条规则形同虚设。
Si ces règles ne sont pas respectées, le jugement pourra être infirmé en appel.
如法庭以不当方式接受证据,罪可在起诉后被推翻。
Aucune de ces condamnations n'avait été annulée ni infirmée par les cours d'appel.
其中没有一起罪被
诉法院宣布为无效或予以推翻。
Dans les deux cas, le gouvernement n'a ni confirmé, ni infirmé les informations reçues.
在这些案件中,有关政府未就任何一起案件证实或认报告。
Elle a confirmé la décision de la Chambre de première instance sur certains points et l'a infirmée sur d'autres.
诉分庭肯
了审判分庭所作裁决
部分内容,并撤销了该裁决
部分内容。
Il notifie l'Autorité responsable qu'il est en possession de renseignements qui soit confirment soit infirment la suspicion.
本法律主体如得
确认或
其所持怀疑
情报,应向主管部门提出报告。
Sur l'appel du ministère public, elle peut soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie.
对检察院诉,它可以确认判决,也可以全部或部分推翻判决。
Dans tous les cas précités, la MONUIK n'a pas été en mesure de confirmer ou d'infirmer les allégations.
对所有案例,伊科观察团都无法证实或
认指称
事件。
Dans 3 autres cas, la décision de suspendre l'instance avait été annulée ou infirmée et une information avait été ouverte.
在另外3起案件中,暂停刑事程序决
被撤销或推翻,审前调查已经开始。
Il a été dit que sa suppression pourrait être interprétée comme infirmant la règle figurant dans ces conventions antérieures.
有与会者说,删去该条可能被理解为废弃先前这些公约中所载规则。
En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.
经过诉,法兰克福
诉法院撤销原判,并将该案拨回法兰克福地区法院重审。
L'enquête effectuée par la FINUL n'a pas permis de confirmer ou d'infirmer les déclarations de l'une ou l'autre partie.
联黎部队进行了调查,但无法确认或认任何一方
说法。
Il a été infirmé par Herbert Leuniger, Directeur de la PanAm à Francfort, et Wolf Krommes, chef d'escale de la PanAm.
证明没有查对证词取自法兰克福泛美主任Herbert Leuniger和泛美站长Wolf Krommes。
La Chambre d'appel a fait droit au recours introduit par l'accusation et infirmé la décision de la Chambre de première instance.
诉分庭准予控方
诉并撤销了审判分庭
裁
。
Faute d'informations et de matériel technique de surveillance aérienne, la MINURSO n'a pu ni confirmer ni infirmer la réalité de l'incident.
由于材料不足而且缺乏空中监视技术设备,西撒特派团既无法证实也无法驳回这些指控。
La Cour d'appel a infirmé la première décision dans la mesure où elle a accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés.
诉法院撤销了初审判决,准予买方请求
所有损害赔偿。
Elle ne peut ni confirmer ni infirmer que la violence contre les femmes est en augmentation, car aucune donnée comparable n'est disponible.
她既不能肯也不能
对妇女
暴力行为是
正在增加,因为没有可进行比较
数据。
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