Le projet de paragraphe 1 crée une présomption, bien que relativement faible et réfutable, à savoir qu'une partie est supposée avoir son établissement au lieu qu'elle a indiqué.
第1款草案作了一个推定,即当营业地是条款指明地点,尽管这个推定是相对软弱并可予以反驳。
Le projet de paragraphe 1 crée une présomption, bien que relativement faible et réfutable, à savoir qu'une partie est supposée avoir son établissement au lieu qu'elle a indiqué.
第1款草案作了一个推定,即当营业地是条款指明地点,尽管这个推定是相对软弱并可予以反驳。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,这样分类作用是要就那些类型条约目标和宗旨建立一套可予辩驳微弱假定,作为条约目标和宗旨能够在战争期间继续存在证明。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,这样分类作用是要就那些类型条约目标和宗旨建立一套可予辩驳微弱假定,作为条约目标和宗旨能够在战争期间继续存在证明。
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