Le projet de paragraphe 1 crée une présomption, bien que relativement faible et réfutable, à savoir qu'une partie est supposée avoir son établissement au lieu qu'elle a indiqué.
第1款草案作了一个,当事人营业地是条款指明地点,尽管这个是相对软弱并可予以反驳。
Le projet de paragraphe 1 crée une présomption, bien que relativement faible et réfutable, à savoir qu'une partie est supposée avoir son établissement au lieu qu'elle a indiqué.
第1款草案作了一个,当事人营业地是条款指明地点,尽管这个是相对软弱并可予以反驳。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,这样分类作用是要就那些类型条约目标和宗旨建立一套可予辩驳微弱假,作为条约目标和宗旨能够在战争期间继续存在证明。
On a fait observer que cette catégorisation avait pour effet de créer un ensemble de présomptions faibles et réfutables quant à l'objet et au but des traités de ce type, c'est-à-dire comme preuve de l'objet et du but du traité à l'effet qu'il survit à une guerre.
据认为,这样分类作用是要就那些类型条约目标和宗旨建立一套可予辩驳微弱假,作为条约目标和宗旨能够在战争期间继续存在证明。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。