référendaire

Selon ces règles, le référendum devait être organisé par une commission référendaire.

根据这些规则，公由公委员会进行。

Il avait en outre nommé un comité de traduction et une commission référendaire.

长老大会还任命了翻译委员会和公委员会。

La procédure référendaire est en fait le seul moyen lui permettant de déterminer librement son avenir.

事实上，全公决程序是能够自由决定西撒人前途的惟一方法。

Le 25 juillet, l'Assemblée a adopté la loi référendaire, qui a été signée par le Président.

25日，公法在过渡国议会获得通过，并由总统签署。

La Commission référendaire a décidé par ailleurs d'inviter deux représentants du Comité spécial en tant qu'observateurs.

全委员会决定邀请特委员会的两位委员员身份参加全。

Ainsi, une loi ne peut entrer en vigueur qu'à l'échéance du délai référendaire de 100 jours.

因此，立法只能在一百天公决期之后生效。

Ainsi, il ne subsiste aujourd'hui aucune raison qui justifie les tergiversations ou le blocage du processus référendaire.

今天，没有任何道理要拖延或阻碍全的进程。

Le rejet massif des Sahraouis résidant dans le territoire a conduit à nouveau à l'impasse du processus référendaire.

被拒绝的大批撒哈拉人住在境内，致使全进程再次停滞不前。

Son objectif non avoué est de saborder le processus référendaire, ou à tout le moins d'en retarder les échéances.

它不公开的目的就是要破坏全的进程，至少推迟完成这个进程。

En fait, pour le Maroc, le choix référendaire devrait être intégration ou intégration dans le cadre de la souveraineté marocaine.

事实上，摩洛哥想要使合并或者是在摩洛哥主权范围之下的合并成为全的备选方案，摩洛哥主权范围之下的合并。

De plus, l'ONU est prête à aider à rédiger la nouvelle législation en matière d'élections, y compris une loi référendaire.

联合国随时准备在起草与选举有关的新法律方面提供协助，包括全公决法。

Le statut d'autonomie de la Région fera l'objet de négociations et sera soumis à une libre consultation référendaire des populations concernées.

自治区自治法须经谈判，并提交有关居进行自由全。

Le Nouveau Parti socialiste engrange les bénéfices de sa stratégie référendaire. Opposés au traité constitutionnel, ses représentants n'avaient pas fait ouvertement campagne.

新社会党储存了在全公决战略中的利益。由于反对宪法条约,他们的代表没有公开展开活动。

La dernière catégorie des requérants (15 395) récusait l'inclusion d'une tierce personne sur la liste référendaire provisoire en invoquant l'article 9.2 de la procédure.

最后一类申诉人(15 395人)包括根据申诉程序第9条第2款对他人列入暂定人名单提出质疑的人。

À cet égard, on a mentionné que la Loi référendaire en vigueur prévoyait de soumettre à la population les questions de portée nationale.

在这一方面提到的是，现行的公法规定影响全领土的重大问题必须由人决定。

Elles ont néanmoins confirmé la volonté de Rabat de bloquer le processus référendaire et d'échapper au verdict des urnes par tous les moyens.

不过，这两次会议证实拉巴特决心竭尽一切手段，阻止全的进程并逃避箱作出的判决。

M. Baker a essayé de redynamiser le processus référendaire en recherchant avec les parties des solutions aux multiples problèmes de la mise en oeuvre.

贝克先生试行重新推动公，设法同有关各方解决举行的许多问题。

Cinq postes temporaires de référendaires, dont les titulaires effectuent des recherches pour les quinze membres de la Cour, ont été transformés en postes permanents.

为法院15名法官进行研究的五名法官助理从一般临时助理人员转为常设员额。

Après avis du CNT et adoption par le gouvernement de transition, le projet de constitution sera soumis à l'approbation du peuple, par voie référendaire.

经全国过渡理事会发表意见并经过渡政府通过后，宪法草案将交由人公的方式核准。

Une demande relative à l'accroissement du nombre de référendaires de 5 à 14 sera incluse dans les propositions budgétaires de la Cour pour l'exercice 2008-2009.

法院2008-2009两年期预算将列入使法律助理人数从5人增加到14人的请求。