stipulation

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物的保险利益让与承运人的条一概无效。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有关国际协定另有规定，否则适用这些条。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资必须以法定货币支付，而不管是否有与之相反的规定（第3条）。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亚签署的任何国际协定中另有规定，否则将采用上述规则。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此，法国巴黎银行将按照信用证的条和条件全额或部分兑付这些信用证。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制的捐是那些受到外来规定，定用途的捐。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判决中，所签订的各项合同中并未载有表明应适用的法律的任何条。

Elle a donc pour mission de connaître des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小组的任务是受理对违反《公约》规定的控。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小组注意到，之所以没有向东方付，是因为东方不符合信用证的条件条。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

第五十八条明确规定了在无特定相关合同规定的情况下价应付的时刻。

Par conséquent, la Norvège approuve l'adoption d'une convention basée sur le projet d'articles et la stipulation générale faite dans le commentaire.

因此，挪威赞成通过一项以条草案和对评注中的一般谅解为基础达成的公约。

De l'avis du BSCI, la stipulation « le plus tôt possible » incorporée dans la deuxième invitation aurait pu l'être dans la première.

监督厅认为在第一次招标书内可列入第二次招标书有关“尽可能早”的规定。

Il s'est laissé guidé également par les stipulations du paragraphe 23 du rapport du Comité "F3" concernant la première tranche des réclamations de la catégorie "F3".

小组还以“F3”小组关于第一批“F3”类索赔的报告第23段作为导。

En revanche, les clauses ou stipulations du contrat de tonnage qui ne réglementaient pas les différentes expéditions étaient exclues de son champ d'application.

反过来说，总量合同中凡不是管辖单次货运的条件或规定，仍然在文书草案的适用范围之外。

Au mépris des stipulations des traités susmentionnés, la partie chypriote grecque a récemment signé avec la France un « accord en matière de défense ».

希族塞人最近无视上述国际条约的规定，与法国签署一项《防御领域协议》。

Dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément aux stipulations du contrat et tient compte des usages du commerce applicables à la transaction.”

(4) 在一切情形下，仲裁庭均应按照合同的条作决定，并应考虑到适用于该项交易的贸易习惯。

Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations des parties en cas de résolution.

宣告合同无效不影响合同中关于解决争端的任何规定，也不影响合同中关于双方在宣告合同无效后权利和务的任何其它规定。

Bien que la BOTAS soutienne que le taux applicable aurait dû être de US$ 0,593, le chiffre ne correspond pas aux stipulations du contrat de transport.

尽管BOTAS称，适用的费率是0.593美元，但这一数字与运输合同条件不符。

Le secrétariat a informé ces pays de la procédure à suivre pour présenter des demandes d'assistance conformément aux stipulations énoncées dans la troisième partie des directives provisoires.

秘书处向这些国家通报了应依照“暂行准则”第3部分提援助申请方面的相关程序。

Les autres stipulations contenues sont généralement annexées aux conditions générales et ont force obligatoire à l'égard des parties, dès lors que l'acte signé renvoie à ces documents.

其它条内容有对于基本条件的附加内容和对各方的强制务，从签订的合同返回文档！