Cette obligation est stipulée dans ladite loi.
这些规定载于《金融
易报告法》内。
Cette obligation est stipulée dans ladite loi.
这些规定载于《金融易报告法》内。
Pour être valable, la clause doit être stipulée par écrit et désigner avec précision les arbitres.
为了显现它
价值，该条例应当被明确设计和书面规定。
L'interdiction des armes biologiques et bactériologiques est déjà stipulée dans la Convention sur les armes biologiques.
《生
武器公约》已规定禁止生和细菌武器。
L'article 17 1) de ladite Convention précise qu'une clause attributive de juridiction doit être stipulée par écrit, ad probationem.
该《公约》第17（1）条规定法庭选择条款必须是书面形式。
Si le vendeur livre les marchandises avant la date de livraison stipulée dans le contrat, l'acheteur peut refuser d'en prendre livraison.
如果卖方在合同规定
期前付，买方可以拒绝收取。
La réforme des services de sécurité de l'Autorité, stipulée dans la Feuille de route, est une condition essentielle de la paix.
路线图所要求巴勒斯坦权力机构治安部队改革对于和平至关重要。
Si le vendeur livre une quantité de marchandises supérieure à celle stipulée par le contrat, l'acheteur a le droit de refuser la quantité excédentaire.
如果卖方付数量大于合同规定数量，买方有权拒绝收取多部分。
L'interdiction des châtiments corporels n'est pas encore stipulée expressément dans la loi sur la famille.
《家庭法》中则尚未明确规定禁止体罚。
La condition stipulée au paragraphe a) que la renonciation doit être « valable » est inutile, la notion de validité étant évidemment implicitement contenue dans le terme « renonciation ».
项没有必要规定
为“有效”，因为“”一词很明显已有这个意思。
Les réunions privées ne sont pas la modalité stipulée dans la Charte des Nations Unies, non plus que dans le Règlement intérieur du Conseil de sécurité.
非公开会议不是《联合国宪章》或安全理事会议事规则所规定形式。
Il suggère de modeler tous les amendements des nouvelles recommandations proposées sur la règle stipulée dans la nouvelle recommandation 198 proposée, qui était applicable à différents contextes.
他建议仿照拟议新建议198所述适用于另外一种情况规则，对该拟议新建议进行修订。
La livraison de notices d'utilisation en français et en italien aurait du être expressément stipulée.
对付法文和意大利文说明书需作具体规定。
Si un engagement est jugé valide mais ne peut être réglé durant la période stipulée à l'article 4.2 du Règlement financier, les dispositions de l'article 4.3 s'appliquent.
确认为有效债务在条例4.2规定期间内无法清偿时，应适用条例4.3规定。
L'obligation fondamentale de signaler les opérations financières suspectes par d'autres intermédiaires participant à des activités de courtage sera stipulée dans le projet de loi contre le blanchiment d'argent.
关于参与经纪活动其他中间人举报可疑金融易实质性义务将包括在反洗钱法案中。
Bien au contraire, il s'agit d'une obligation qui est clairement stipulée aux Articles 15 et 24 de la Charte.
相反，这是《宪章》第十五条和第二十四条中明确规定一项义务。
La présentation du rapport annuel, telle que stipulée par la Charte, est le lien constitutionnel établissant l'obligation redditionnelle entre les deux organes principaux de l'Organisation des Nations Unies.
按照《宪章》规定提年度报告是一种体制联系，确定了联合国这两个主要机构之间问责制。
Ainsi, l'acheteur a le droit de demander que les marchandises soient livrées, que le vendeur obtienne la garantie bancaire stipulée dans le contrat ou respecte une obligation d'exclusivité de vente.
这样，买方有权要求付，要求卖方延长规定银行担保期或尊重独家销售义务。
Bien que ce rapport annuel nous offre une abondante compilation des travaux du Conseil, il n'est pas en conformité avec l'exigence de « compte rendu des mesures » stipulée dans l'Article 15.
这份年度报告长篇罗列了联合国工作情况，它没有达到第十五条所规定“办法之陈述”要求。
Les résultats des élections et la règle des deux tiers stipulée par la loi de transition exigeaient des parties victorieuses qu'elles acceptent des compromis politiques pour former un nouveau Gouvernement d'union nationale.
选举结果以及过渡法规定2/3多数统治，要求现存各方做出政治调和，以组成新民族统一政府。
Le Costa Rica a signalé que le prélèvement d'organes était une fin stipulée uniquement dans le contexte de la traite des mineurs mais pas, généralement, dans le contexte de la traite des personnes.
哥斯达黎加报告称，对切除器官目规定仅针对未成年人贩运，而不是针对笼统人口贩运。
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