stipulant

De plus, les sources françaises reconnaissent l'effet des dispositions expresses stipulant qu'un traité doit s'appliquer durant un conflit armé.

此外，法文著作确认关于条约在武装冲突期间依然有效明文规定影响。

Elle propose donc que le projet de loi contienne une disposition stipulant que le groenlandais est la langue officielle du Groenland.

根据这个观点，委员会提议《格陵兰自治法》(草案)加入一项规定格陵兰语为格陵兰官方语言条款。

C'est la raison pour laquelle ils proposent d'inclure une phrase stipulant qu'en pareil cas le fond doit l'emporter sur la forme.

因此，他们建议纳入一句话，大意为在此情况下实质重于形式。

L'impartialité et l'indépendance des deux juridictions doivent être garanties en stipulant que seule l'Assemblée générale peut nommer et révoquer les juges.

应该规定只有大会才可任命法官和免除其职务，以此保障两个法庭公正性和独立性。

Le Parlement a récemment adopté un projet de loi stipulant que le fait de harceler systématiquement et intentionnellement une personne constituerait un délit.

议会近通过一项法案，将有计划有步骤和有意地骚扰他人视为刑犯罪。

Il a été suggéré d'inclure une disposition stipulant que des procédures d'expulsion excédant une durée raisonnable pouvaient constituer un traitement inhumain ou dégradant.

有委员提出，应加上这样规定，过份拖延驱逐程序可构成不人道或有辱人格待遇。

À cet égard, nous devons accroître le nombre des instruments juridiques donnant une définition concrète du terrorisme et stipulant les méthodes de punition indiquées.

在这方面，我们必须增加法律文书，具体确定恐怖主义定义，从而确定如何惩治恐怖主义。

Un accord doit être présenté au tribunal stipulant quel parent résidera le plus longtemps avec l'enfant et ce parent doit avoir la garde totale.

必须向法院递交一份协议书，规定父母中哪一方将在大部分时间里与孩子住在一起，父母中这一方必须受托全面监护。

La législation stipulant la planification de l'égalité dans l'emploi est une évolution louable, mais il conviendrait de s'intéresser davantage aux résultats des mesures appliquées.

要求在雇用方面制订平等计划立法是一个可喜发展，但应强调已执行措施效力。

La recommandation 2 b) devrait être développée pour éclaircir la question, par exemple en stipulant que l'insolvabilité ne peut être déclarée que par une autorité publique.

建议2(b)应该加以补充，以便使它更加明确，比如说，规定只能由政府宣布无力偿债。

Cette décision est prise nonobstant les dispositions de l'article 86 stipulant que le partage des biens doit se faire sur une base « juste et équitable ».

尽管如此，第86条还是规定应依据“公正、公平”原则分割财产。

Le Ministre de la justice a présenté un projet de loi au parlement, stipulant que ces dispositions ne doivent pas nuire aux intérêts de l'enfant.

司法大臣已向议会提交了一项法案，将确保在不损害儿童利益情况下，犯罪者受到审判。

En particulier, les assemblées provinciales ont demandé l'application immédiate de l'article 175 de la Constitution stipulant que 40 % des recettes d'origine locale reviennent à la province.

具体来说，省级议会要求立即实施《宪法》第175条规定，允许各省保留其收入40％。

Il conviendrait d'inclure une clause stipulant que les normes du droit international coutumier restent d'application indépendamment des traités qui pourraient être affectés par un conflit armé.

还应当列明，习惯国际法准则法律效力维持并不依赖可能会受到武装冲突影响条约。

En outre, le gouvernement a l'intention de modifier la législation sur l'immigration en stipulant que tous les immigrants sont tenus de suivre des cours de langue.

此外，政府打算修改移民法，规定所有移民都要参加语言培训班。

En stipulant le même âge de retraite pour les hommes et les femmes, on pourrait aider à mettre fin à la discrimination des femmes en matière d'emploi.

规定男子和妇女退休年龄相同可能有助于消除对妇女就业歧视。

De plus, la Constitution de la République dominicaine a établi le principe de l'égalité, en stipulant que tous les êtres humains sont pleinement égaux devant la loi.

而且，多米尼加共和国宪法确立了平等原则，《宪法》写明，在法律面前人人完全平等。

Le code civil comprend des dispositions garantissant l'égalité des sexes, stipulant par exemple que l'homme et la femme doivent avoir au moins 18 ans pour se marier.

《民法典》包含了保障两性平等条款，比如规定男女必须到18岁方可结婚。

Il appuie également un accord global sur les garanties de sécurité négatives à condition qu'il contienne des réserves stipulant les cas où l'arme nucléaire peut être utilisée.

俄罗斯还支持签署一份全面消极安全保证协定，条件是该协定中载明一些保留条款，规定何时可使用核武器。

Certains prévoient une reconnaissance conjointe, en stipulant que le tribunal d'un État applique sur son propre territoire l'arrêt prononcé dans l'autre État concerné par l'accord, et vice-versa.

一些协议规定了对程序中止共同承认，要求一国法院将协议所涉另一国签发中止令延及本国领土并强制执行，反之亦然。