Je vous ai subrogé en mes droits.
已指定您代
权利。
Je vous ai subrogé en mes droits.
已指定您代
权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作该大楼
新所有权人,根据法律自身
效力,
告成
现有租赁关系
当事人并受让承租人
原所有权人提供
银
担
。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并代
享有对于买受人或承租人
后一种权利而取得
留所有权权利或融资租赁权。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权人、有担债权人和其他购置款有担
债权人唯一
追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人
权利(代位取得出卖人或出租人
权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有
资产
使权利。
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