Ils ont alors demandé un sursis à la Cour fédérale.
随后,他们向联邦法院提出暂停令的申请。
Ils ont alors demandé un sursis à la Cour fédérale.
随后,他们向联邦法院提出暂停令的申请。
Les tribunaux sont investis du pouvoir propre d'ordonner un sursis à exécution.
法庭拥有下令暂缓采取动的权力。
En outre, à deux reprises, ils ont demandé un sursis pour empêcher leur déportation.
他们还两次申请暂停。
L'accusation a demandé un sursis à exécution et fourni de nouveaux éléments de preuve.
上诉分庭于2月15日再次审理该案,并推翻了早先的裁决。
Elle a été condamnée à six mois de prison avec sursis.
她被判6个月,缓期执。
Des sursis à exécution ont été spécialement accordés dans ces cas.
在这种情况下,特别批准了缓期执。
Les demandes de sursis et de réexamen judiciaire ont toutes deux été rejetées.
暂停的申请被驳回,司法审查许可也被否决。
Les peines prononcées pour délits terroristes ne peuvent être ni commuées ni faire l'objet de sursis.
‐ 恐怖罪刑期不能减免,也不能缓期执。
En général, les amendes défavorisent les pauvres, et les sursis sont rarement accordés.
罚金一般对穷人不利,而缓刑则很少使用。
La Rapporteuse spéciale avait exhorté le Gouvernement des États-Unis d'Amérique à ordonner un sursis à l'exécution.
特别报告员曾呼吁美国政府命令停止对Sellers先生的处决。
Un sursis d'un mois, accordé par le Tribunal, a été communiqué dans la journée.
当天晚些时候收到了法庭暂缓执一个月的命令。
Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.
初审中法院裁决中止诉讼,上诉中该裁定得到了确认。
Le responsable a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis.
那个领导人被判处三个月徒刑,缓期执。
Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.
该名老板被判处三年徒刑,其中六个月为缓期徒刑。
En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.
虽然关于暂停执该决定的请求被驳回,但对于撤消该决定的请求尚未作出最后裁决。
Il a en outre sollicité une mesure provisoire de sursis à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion.
他还申请一项临时命令暂停执令。
Dans la pratique, le tribunal n'ordonne pas d'emprisonnement, mais n'impose qu'une condamnation avec sursis.
实际上,法院没有勒令处以,而是仅处以缓刑。
Elle l'a donc condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'un sursis de deux ans.
审判分庭判处其四个月,但缓期两年执。
L'Administration américaine est tenue d'appliquer cette décision, mais a obtenu de l'Union européenne plusieurs sursis concernant cette application.
美国政府被迫遵守这一裁决,已经与欧洲联盟多次就推迟执这一裁决达成一致。
Après l'émission par l'acheteur de la lettre de crédit, le vendeur a demandé un sursis à l'expédition jusqu'au 23 décembre.
买方开出信用证后,卖方要求将装运日期推迟到12月23日。
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