刑法原则

Un coup d'œil aux principes du droit pénal international corrobore cette observation.

研究一下国际刑法原就可证实这一观点。

D'après le principe de la légalité en droit pénal, les éléments principaux d'un délit doivent être précis et clairement définis.

根据刑法合法性原，必须明确界定犯罪要素。

Ceci doit être recherché par une justice sans faiblesse, respectueuse des principes de droit pénal internationalement reconnus et visible par tous.

这项目标应该通过一项毫妥协的、尊重国际刑法的各项公原的、向所有人公开的司法来实现。

Sur le second plan, la Cour est soumise au respect des principes généraux du droit pénal et aux exigences du procès équitable.

在第二点，国际刑事法院必须遵守刑法一般原公平程序要求。

Le Gouvernement mexicain estime qu'il existe un principe du droit pénal international qui énonce l'obligation d'extrader ou de poursuivre, et que cette formulation n'implique aucune contradiction.

墨西哥政府为有国际刑法原规定了引渡或起诉义务，并为这样说并意味着有任何矛盾。

Le Code pénal interdit en principe toute forme de contrainte et, notamment, toute contrainte visant à pousser un individu à modifier sa position ou ses convictions.

《刑法》在原禁止任何形式的胁迫，因此禁止为改变个人的某种立场或信仰而进行胁迫。

Cela étant, il n'est pas évident pour la délégation russe que le pays hôte doive avoir une compétence prioritaire, conformément aux principes traditionnels du droit pénal.

在这种情况下，基于刑法的传统原，俄罗斯代表为东道国的管辖权显然应当优先。

Toutefois, en vertu du principe de la nécessité consacré par le droit pénal, il peut être procédé à un avortement pour sauver la vie d'une femme.

然而根据刑法的必要性原，为了拯救妇女的生命而可进行堕胎。

10) L'Union reconnaît qu'il est opportun que les principes et règles du droit pénal international inscrits dans le Statut de Rome soient pris en considération dans d'autres instruments juridiques internationaux.

⑽ 欧洲联盟确其他国际法律文书均应考虑到《罗马规约》载列的国际刑法原和规。

Il a également été proposé d'ajouter, à la fin de la liste énumérant les personnes pouvant être poursuivies, les termes «ou qui ont une responsabilité accessoire en vertu des principes de droit pénal».

另有一项建议是在应受起诉的人的清单后面添加“或者根据刑法原承担从犯责任的”等词。

Après de longs débats sur la question de savoir si l'on peut considérer des enfants comme responsables et dans quelle mesure, l'on a accepté d'inscrire les principes de la justice pénale dans le statut du tribunal, mais avec certaines garanties.

经过长时间关于是否和在多大程度可把儿童视为负有罪责的辩论，法庭接受了保护性的刑法原。

Nous proposons de supprimer, dans l'élément 3, le membre de phrase « et l'accusé avait connaissance des éléments de fait établissant ce statut », car ce point est déjà traité dans la troisième partie relative aux principes généraux du droit pénal, à l'article 32.

关于要件3,我们建议删除“而且被告人知道确定这种保护地位的事实情况”一语,因为这在关于刑法一般原的第三编第三十二条中有所规定。

Il importe aussi de respecter le principe de la territorialité du droit pénal, sauf en ce qui concerne la poursuite de citoyens d'un État qui ont commis des crimes sur le territoire d'un autre État et que ce dernier ne poursuit pas.

还必须尊重刑法的属地性原，除非起诉在他国犯罪而又没有被他国审判的一国公民。

3 Le paragraphe 2 de l'article 2 aurait aussi été violé parce que l'État partie n'a pas adopté de mesures pour garantir une interprétation claire et uniforme du principe de l'application rétroactive du droit pénal, garanti par l'article 104 de la Constitution du Bélarus.

3 据称第二条第3款遭到了违反，因为缔约国未采取措施明确和统一地解释，白俄罗斯宪法第104条保障的追溯性适用新刑法的原。

De même, la législation pénale de la Serbie s'applique à l'étranger qui commet, à l'étranger, contre un pays étranger ou un autre étranger, une infraction punie par les lois du pays où elle a été commise d'une peine privative de liberté d'au moins cinq ans ou d'une peine plus sévère (principe de compétence universelle).

同样，如果一个外国人在国外犯下危害一个外国或另一外国人利益罪行、而且根据罪行发生地国家刑事法律应处五年或五年徒刑或更严厉刑法（通用原），应对其适用塞尔维亚刑事立法。

S'appuyant sur l'article 104 de la Constitution du Bélarus et sur le paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte, la Cour constitutionnelle a estimé que le principe de l'application rétroactive d'une loi pénale établissant une peine plus légère devait s'appliquer, entre autres, aux cas où l'écart entre la peine maximale et la peine minimale se trouvait réduit par une loi adoptée ultérieurement, même si la condamnation prononcée en vertu de la loi précédente s'inscrivait dans la nouvelle fourchette ainsi définie.

根据白俄罗斯宪法第104条和《公约》第十五条第1款，宪法法院定，尤其针对那些按随后法律缩短了最长与最短判决刑期范围的案情，即使依原先法律对案情下达的判决属于新刑法规定的量刑范畴，也应追溯性地适用缩短判决刑期的刑法原。