刑罚的执行

Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.

执行国境内执行刑罚一般费用由执行国承担。

Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.

此外，社会事务管理处负责监督家庭暴力件侵害者刑罚判决执行情况。

Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.

刑事事项中，由最高上诉法官裁定对涉及人身和财产预防性措施是否合法上诉以及对执行刑罚上诉。

On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.

有人建议，委员会应侧重于现行条约中空白，比如刑罚执行和遵守起诉义务方面缺乏监督制度。

Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.

每个国家都有权利根据其司法体系、经济发展水平和历史文化背景，决定要施加刑罚和暂停执行死刑依据。

Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.

中，委员会认为，对提交人判处用罗望子树枝条抽打刑罚以及执行判刑方式，侵犯了提交人第七条下权利。

Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.

对于根据规约被定罪人，特别法庭量刑时应考虑国内法院对同一人同一行为所判刑罚已执行程度。