宣布无效

Tout bulletin de vote contenant plus d'un nom pour la région pertinente sera déclaré nul.

写有个以上该区域国家囯名的选票将被宣布无效。

Dans de nombreux régimes juridiques, l'absence de consentement libre est un motif d'annulation du mariage.

在许多国家，缺少这类完全和自由的同意构成姻被宣布无效的依据。

Le parquet, si le mariage est déclaré invalide et que son rétablissement n'est ni possible ni souhaitable.

执法官，如果姻被宣布无效，或者复既不可能也无任何益处。

Sur ce total, les parties contractantes ont par la suite déclaré 1 061 demandes nulles et non avenues.

在上述所有申，有1 061份合同申后来被签约方宣布无效。

La nullité du mariage est encourue lorsque l'un des époux n'avait pas l'âge requis en l'absence de dispense.

当夫妇方达不到年龄的要求又没有特许，姻就宣布无效。

Aucun tribunal ou autre organe juridictionnel néo-zélandais ne peut déclarer inapplicable un texte dûment promulgué par le Parlement.

由议会颁布的法规不可能由任何新西兰法院或其它法庭宣布无效。

Un quatrième individu, dont le nom figure aussi sur la Liste, a été acquitté sous tous les chefs d'accusation.

名也列入清单的个人 的所有指控被宣布无效。

L'autre possibilité consistait à demander l'invalidation de la décision en s'appuyant sur des motifs autres que ceux prévus à l'article 98.

其次，提交人本来还可以在第98条范围之外争取宣布无效。

Un bulletin sera également déclaré nul si tous les noms des États Membres y figurant n'appartiennent pas à la région pertinente.

如果选票上列名的所有会员国均不属于有关区域，则该选票也将被宣布无效。

La Cour suprême déclare nulle toute loi ou toute autre norme juridique contraire aux dispositions et à l'esprit de la Constitution (art. 3).

最高法院违反宪法规定及其精神的任何法律和其他法规可宣布无效（第3条）。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并不意味着知识产权可转让性的法定限制被宣布无效（见建议18）。

Les mariages contrevenant à cette règle sont considérés comme des « mariages prématurés » (contraires à la loi) et doivent être annulés par un tribunal.

违反这规定的姻被视为“早”（触犯了法律），必须由法院宣布无效。

Sur ces suffrages exprimés, moins de 5 % étaient nuls, et moins de 2 % des votants ne figuraient pas sur la liste électorale définitive.

在合法选票，不到5％的选票被宣布无效，少于2％的选民不在最后的选举名单上。

Tout bulletin de vote contenant un nombre de noms d'États supérieur au nombre de sièges alloués à la région pertinente sera déclaré nul.

如果选票上所列的有关区域会员国数目超过了分配给该区域的席位数目，则该选票将被宣布无效。

La nullité, conséquence de la non-validité en droit interne, ne semblait pas être la sanction appropriée de la non-validité d'une réserve en droit international.

国内法无效性的处罚就是宣布无效，但在国际法而言，这似乎并非项保留无效性的适当结果。

Tout bulletin de vote sur lequel figurent davantage de noms pour la région pertinente que le nombre de sièges qui lui sont attribués sera déclaré nul.

如果选票上出现来自有关区域的国名数超过分配给该区域的席位数，则该选票将被宣布无效。

Le Comité relève également que les peines prononcées contre M. Madafferi en Italie ont été éteintes et qu'il ne fait plus l'objet d'aucun mandat d'arrestation dans ce pays.

委员会也注意到，Madafferi先生在意大利的未服刑期已被宣布无效，他的逮捕令也不复存在。

En vertu de l'article 15 de la loi sur les contrats de travail, les termes d'un contrat de travail qui aggrave la situation d'un employé peuvent être déclarés nuls.

根据《雇用合同法》第15条，雇用合同使雇员情况恶化的条件可宣布无效。

Quelques-uns ont toutefois omis de parapher des bulletins avant de les remettre aux électeurs, une irrégularité qui a entraîné ipso facto un certain nombre de nullités au moment du dépouillement.

曾有些选举官员把选票交给选民之前没有在上面签字，这样的选票便宣布无效，不过情况主要出现在个地区。

Si une loi ou un autre acte juridique est contraire aux dispositions et à l'esprit de la Constitution, il doit être déclaré nul par la Cour suprême (art. 152 de la Constitution).

任何法律或其他立法，如果与《宪法》的规定和精神有抵触，最高法院将宣布无效(《宪法》第152条)。