La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
司法认知的裁定本身也十分重要,因为这是法庭首次宣布一项判决理由来划清可
司法认知的事实的性质。