对…不予受理

Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.

于是，法院对失去景观和生态受到损害提出索赔的要求予受理。

Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.

委员会还宣布38宗案件予受理、并结对这些案件的审议。

En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

为此，根据《任择议定》条，对这项予受理。

Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.

委员会还宣布26宗案件予受理，并结对这些案件的审议。

En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定》条规定宣布，对予受理。

Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定》条，对这一予受理。

Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.

理事会对52个指控案件予受理。

En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，委员会宣布根据《任择议定》条规定，对这些予受理。

L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).

其中一起宣布予受理，因为那是成员国对本身的指控(哥斯达黎加)。

L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.

缔约国因此认为，提交人对这方面的声称没有提供充分证据，因此应予受理。

En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定》条，对提交人以十四条1和2款为据提出的予受理。

Néanmoins, les demandes de subvention portant sur des projets relatifs à des enquêtes, des travaux de recherche, des études, des publications ou des activités analogues sont irrecevables.

但对调查、调研、研究、出版或类似活动的项目提出的补助金请，一律予受理。

Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b de l'article 90 de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为审议是否可予受理的目的对一项求提出证据，则委员会根据《议事规则》90 (b)条裁定来文予受理。

Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'article 96 b) de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为审议是否可予受理的目的对一项求提出证据，则委员会根据《议事规则》96 (b)条裁定来文予受理。

Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b de l'article 90 de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为审议是否可予受理的目的对他的指称提出证据，委员会则根据《议事规则》90(b)条裁定来文予受理。

Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b) de l'article 90 de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为审议是否可予受理的目的对他的指称提出证据，委员会则根据《议事规则》90(b)条裁定来文予受理。

Les défendeurs ont répondu en déposant une motion de rejet, en affirmant que la somme de 400 pesos philippins (7,20 dollars des États-Unis) versée par chaque plaignant à titre de droits d'enregistrement était insuffisante.

被告方提起了要求对此案予受理的反请，指称每位原告所付400菲律宾比索(7.2美元)足以作为起费。

En l'absence de tout argument selon lequel l'État partie pourrait être tenu responsable des actes de ces individus, cette partie de la communication est irrecevable ratione personae en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

由于来文没有论证缔约国须为这些个人行为负责，根据《任择议定》1条，基于对人的理由，这部分来文予受理。

Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b de l'article 96 de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为可受理之目的对一项提出证据，则委员会根据《议事规则》96(b)条裁定来文予受理。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle une décision d'irrecevabilité qui supposait l'examen, au moins implicite, d'une plainte quant au fond équivaut à un «examen», aux fins de l'article 5, paragraphe 2 a), du Protocole facultatif.

委员会回顾其判例 认为，根据《任择议定》五条2款(子)项要求，如果对案情的是非曲直作出的间接审议，至少能构成“审查”的话，那么就可以作出予受理的决定。