Il peut s'agir également de mesures visant à commuer les condamnations à la peine capitale.
这些变化还可能包括改死刑的措施。
Il peut s'agir également de mesures visant à commuer les condamnations à la peine capitale.
这些变化还可能包括改死刑的措施。
Dix jours plus tard, les peines auraient été commuées en détention à perpétuité.
据报告,10天后该决被改
无期徒刑。
Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.
赤道几内亚的司法体系保留了对抗性讼制度和二审法官改
制度。
Elle a modifié les peines prononcées par les Chambres de première instance dans les deux affaires.
上改
了审
就这两个案件所
的刑期。
Dans les deux cas, selon des informations officieuses, la peine de mort a été commuée en emprisonnement à vie.
对于这两个案件,据非官方消息,已将死刑改身监禁。
Selon les autorités, la peine de mort prononcée à l'encontre de ces personnes a été commuée en appel, peine d'emprisonnement.
根据当局的说法,对上述人员的决经上
后已改
监禁。
De surcroît, le juge peut commuer la peine et la famille de la victime intervenir pour demander la non-exécution de la peine capitale.
此外,法官可以改,罪犯家属也可以介入以不执行死刑。
Il est cependant typique qu'une sentence de mort imposée à une femme accusée de crime est transformée à une peine d'emprisonnement à vie.
但是,对于一个犯有杀人罪的妇女处以的死刑往往改生监禁。
Sur les personnes condamnées à mort, une a été graciée et 34 peines de mort ont été commuées en peine de réclusion à vie.
在被定罪并处死刑的人中,有一人获得赦免,34例死刑
决被改
身受到严格监禁。
4 Depuis que leur condamnation à la peine de mort a été commuée, les auteurs sont détenus à la prison d'État dans des conditions tout aussi dégradantes.
4 自从死刑得到改之后,提交人依旧被关押在类似的有辱人格条件的国家监狱中。
La Chambre d'appel, à la majorité, le Juge Shahabuddeen joignant une opinion dissidente, a révisé la peine prononcée à l'encontre de l'appelant et l'a ramenée à 15 ans d'emprisonnement.
上多数(沙哈布丁法官反对)改
上
人15年徒刑。
Les condamnés à perpétuité interrogés par le Rapporteur spécial n'étaient pas tous conscients du fait que la peine de mort à laquelle ils avaient été condamnés avait été commuée en emprisonnement à vie.
与特别报告员交谈的无期徒刑囚犯并非都清楚地知道他们的死刑已改无期。
De ce fait, la peine capitale prononcée à l'encontre de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans lorsqu'elles ont commis un crime devrait être commuée en peine de prison.
此,对任何犯罪时年龄不满18岁者的处决,都应改
监押徒刑。
Il apparaît qu'il en est résulté que le Présidium de la Cour suprême a réexaminé l'affaire et a rendu une décision révisant la peine, ensuite de quoi l'auteur a été remis en liberté.
由于这项程序,最高法院常务委员会显然复审了提交人的案件,最改
了他的徒刑,据此,他获释出狱。
Le 22 décembre, le Président a publié un décret portant commutation de toutes les peines capitales, réduction des peines pour certaines catégories de détenus et remise en liberté pour d'autres catégories, notamment les personnes âgées et les malades incurables.
12月22日,总统发布命令,所有死刑都予改,几类囚犯予以减刑,并释放了一些囚犯,包括年长和患不治之症的囚犯。
En outre, il signe les décrets, gracie des individus ou réduit leur peine s'ils remplissent certaines conditions, il nomme les membres et le Président du Conseil de contrôle d'État, du Conseil de l'enseignement supérieur et les recteurs d'université.
此外,他/她签名批准法令;倘若条件符合,改或赦免某些罪犯的徒刑;任命国家监督委员会和高等教育委员会成员以及大学校长。
Il note que si l'État partie a communiqué des observations sur l'affaire de l'auteur et sa condamnation, notamment des informations sur la commutation de la peine de mort, il n'a donné aucune information sur les plaintes formulées par l'auteur.
委员会注意到,缔约国就提交人的案件和罪问题提出了评论,包括有关改
死刑的资料,但它并未就提交人提出的要求提供任何资料。
Mikalay Astreika a été condamné à deux ans de prison mais, le 17 novembre, sa peine a été commuée en peine plus légère, à savoir une peine de «rééducation par le travail», lui permettant de vivre chez lui et de travailler dans un endroit spécifié.
Mikalay Astreika被两年,但11月17日他被改
较轻的“劳动管教”,允许他住在家里,在指定地点劳动。
Les représentants de certains pays favorables à la peine de mort ont rendu compte des efforts menés par leurs gouvernements pour limiter la portée et l'application de la peine capitale, proposer d'autres solutions telles que la condamnation à vie et parvenir à l'abolition.
一些所谓的“保留死刑”国家的发言者报告了本国政府限制死刑的范围和适用、改
身监禁以及
废除死刑所作出的努力。
6 Enfin, l'auteur signale que du fait de l'application d'une nouvelle loi dans le Queensland, sa condamnation à 11 ans d'emprisonnement, dont trois ans durant lesquels il ne serait pas habilité à demander la libération conditionnelle, a été modifiée en sorte qu'il ne peut plus faire une telle demande avant huit ans et huit mois.
6 最后,提交人说,由于昆士兰的新立法,监禁他11年、3年不准假释的决被改
8年零8个月的不准假释期。
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