Même si de telles mesures vont au-delà des obligations juridiques d'un État, elles produiront des dividendes précieux en rétablissant la confiance de la communauté internationale.
即使这类措施超出了国家的法定义,在恢复国际社会的信任方面也会带来有价值的回报。
Même si de telles mesures vont au-delà des obligations juridiques d'un État, elles produiront des dividendes précieux en rétablissant la confiance de la communauté internationale.
即使这类措施超出了国家的法定义,在恢复国际社会的信任方面也会带来有价值的回报。
Certes les droits inhérents à la constitution d'une garantie n'excluent pas directement tout endettement ultérieur, mais la constitution d'une garantie peut restreindre la faculté du débiteur d'obtenir d'autres prêts à l'avenir en réduisant sa faculté d'accorder une sûreté valable à des prêteurs ultérieurs.
当然,构成担的法定权利并不直接禁止后继借款,但担
的
通过降低债
人将有价值的担
权益
后继放款人的能力而能限
债
人今后获得贷款的能力。
Ainsi, il n'y a pas de raison de présumer que les obligations relatives à l'utilisation, l'obligation de préserver la valeur du bien grevé et le droit de recueillir les fruits civils et naturels du bien, de le grever ou d'en disposer devraient être différents du simple fait que la sûreté concernée est une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions.
也就是说,没有理由假定只是因为所涉及的担权是一种购置款担
权,所以
使用有关的义
、
有担
资产价值的义
、收取法定孳息和自然孳息、设置担
权的权利,或者处分权就应该有任何不同。
8 L'État partie fait valoir que la Constitution de l'Espagne reconnaît la survivance de l'usage de titres nobiliaires mais uniquement en tant que symbole, dépourvu de tout contenu juridique et matériel, et il cite l'argument du Tribunal constitutionnel qui a affirmé que si l'usage d'un titre de noblesse devait supposer «une différence légale de contenu matériel, alors nécessairement les valeurs sociales et juridiques de la Constitution devraient s'appliquer à l'institution de la noblesse»; il fait valoir que si la survivance d'une institution historique, discriminatoire mais dépourvue de contenu matériel, est admise, il n'y a pas lieu de l'actualiser en lui appliquant les principes constitutionnels.
8 缔约国声称,西班牙宪法允许继续使用贵族爵位,但只是因为它将这种爵位视作一种象征,没有法律或实质意义,并引用宪法法院的判决,大意是如果贵族爵位的使用意味着“法定的有实质意义的差别,那么必须对贵族度适用宪法的社会和法律价值观”,并辩称承认一种历史
度继续存在,这种
度有歧视性但缺乏实质意义,因此没有理由通过适用宪法原则而修改这种
度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。