条令

La loi sur les étrangers, l'ordonnance sur l'admission, la résidence et l'exercice d'une activité lucrative et l'ordonnance sur l'intégration des étrangers régissent les conditions de travail des migrants et les questions relatives à l'intégration.

《外国人法》、《关于外国人入境、居留和从事有报酬活动令》以及《外国人融入社会令》规范了移民工作件和融入社会事项。

La Division législative (ancienne Division de la réforme législative) sera chargée d'établir les règlements, directives et décrets par lesquels l'ATNUTO exercera son autorité législative, et notamment de mener des recherches sur les précédents et les décisions d'autres juridictions.

立法司（原称立法改革司）将负责制订东帝汶局、令和其他立法文书以行使东帝汶局立法权力，包括研究其他司法体系前和立法。

Ils sont libres de se doter de règlements ou statuts propres à garantir la représentation des femmes, comme cela se fait en Belgique ou en Suède, où l'on pratique le système de l'alternance entre hommes et femmes dans l'établissement des listes.

各政党可以决定旨在保证性代表名额令，就象比利时或瑞典做那样，它们在确定名单时采用男轮流制。

Les États dotés d'armes nucléaires doivent renoncer à leurs doctrines nucléaires fondées sur l'utilisation préventive des armes nucléaires, s'engager à ne pas utiliser en premier des armes nucléaires en toutes circonstances et rejoindre la table des négociations pour y débattre d'accords internationaux pertinents.

核武器国家必须放弃它们以先发制人地使用核武器为基本思想核令，承诺不在任何情况下首先使用核武器，并走到谈判桌旁，讨论有关国际协定。

Le décret de 2003 susmentionné, relatif au contrôle des exportations, a mis en place un dispositif de délivrance d'autorisations, de répression des infractions et d'application des sanctions qui appuiera la mise en œuvre du règlement européen relatif aux biens et technologies à double usage.

联合王国根据《出口令》发放许可证，进行处罚并执行《两用》各项款。

Aux termes des articles 9 et 10 de l'ordonnance d'application, le niveau initial des stocks, tout changement de niveau et le niveau aux dates d'établissement des rapports (les 31 mars et 30 septembre de chaque année) doivent être immédiatement consignés dans le registre des armes de guerre.

根据执行令第9和第10规定，原始库存数量、任何变动和报告之日（每年3月31日和9月30日）库存数量都必须立即记入军火登记册。

Conformément aux lois concernant la protection contre les infections, le génie civil et les maladies infectieuses touchant les animaux, et aux décrets correspondants, la possession et la manipulation d'agents biologiques dangereux sont soumises à une autorisation spéciale des autorités médicales, vétérinaires et autres administrations concernées.

《防止感染法》、《遗传工程法》、《动物传染病法》和有关令规定，拥有和经管危险生物制剂，需要得到相应医疗、兽医或其他机构特别授权。

Ce nouveau régime inclut une disposition d'ordre général interdisant l'exportation de matériels et de produits destinés à des programmes d'armes de destruction massive et exigeant une autorisation de licence pour les produits sensibles recensés dans les listes du Groupe australien et du Groupe des fournisseurs nucléaires.

新令包括一项涵盖一切规定，禁止用于大规模毁灭性武器计划材料和物品出口，并在澳大利亚集团和核供应集团清单基础上制定了敏感物品许可证规定。

Les États parties exigeraient que leurs forces armées établissent et fassent connaître les instructions militaires et les modes opératoires voulus et que les membres des forces armées reçoivent, chacun selon ses devoirs et ses responsabilités, une formation au respect des dispositions de la Convention et des Protocoles y annexés.

缔约国应要求其武装部队发布有关军事令和作业程序，并要求武装部队人员接受与其职务和责任相应培训，以遵守《公约》及其所附议定书规定。

Les actes illégaux qui consistent à recruter des personnes ou à les inciter, à les forcer ou à les entraîner à se livrer à la prostitution tendent à transformer en acte criminel toute activité ou participation associée au transfert d'une personne à une autre personne à des fins de prostitution.

构成招募、劝诱、逼迫或怂恿他人卖淫违法行为均放置在实施和参与将一个人转交给另一个人卖淫刑事令之下。

L'acquisition par l'Iran ou à partir du territoire iranien de biens figurant sur les listes du Groupe des fournisseurs d'articles nucléaires et du Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles qui ne seraient pas expressément visés par le décret de 2003 relatif au contrôle du commerce des biens soumis à contrôle.

 伊朗或伊朗境内对受核供应国集团和导弹及其技术控制制度控制、但《贸易令》目前未加以管制物项采购。

Le système de mesures de protection mis en place par les exploitants conformément à la législation, les décrets et les directives des autorités de tutelle, ainsi que les mesures prises par les forces d'intervention de l'État garantissent que les matières nucléaires sont efficacement protégées contre le vol ou tout autre détournement non autorisé de leur utilisation pacifique et contre le transfert aux fins d'applications illégales liées aux armes nucléaires ou radiologiques.

各项法律、令和局准则，及国家反应部队保护措施都列出了领取批准许可证者应遵守一整套保护措施，以确保核材料得到有效保护，防止偷盗或任何其他未经许可而从和平用途中转用，防止非法转用于核武器或放射性武器。