特性权

Le rapport insiste, dans sa présentation des priorités du mandat, sur les aspects structurels et à long terme du droit à une alimentation adéquate.

本报告提出了任务重点，并着重强调了足食权结构特性和实现这一权利长期性。

Il faut instaurer un équilibre entre la promotion et la protection du droit à la liberté d'expression et de culte et la préservation de l'identité culturelle.

应该实现促进和保护言论自由权和信仰与保留文化特性之间平衡。

Ainsi, par exemple, la liste jointe en annexe définit quatre caractéristiques (ou éléments essentiels) du droit à un logement convenable: habitabilité, accessibilité aux services, accessibilité économique et sécurité d'occupation.

例如，所附清单确定足住房权四个特性(基本)：宜居住、各种服务设施方便、房价中、保有权有保障。

Elle a privé les Palestiniens du droit au retour et entreprend de toutes les manières possibles - avec le soutien de ses alliés - de travestir l'histoire, la géographie et même l'identité culturelle de la région.

它剥夺了巴勒斯坦人回返权，并且——在其盟国支持下——作出一切努力改变该区域历史、地理、甚至文化特性。

La loi devrait prévoir aussi qu'une sûreté ne peut être créée sur des biens meubles corporels qui sont physiquement unis à d'autres biens meubles corporels de telle manière que leur identité est perdue dans un produit fini ou une masse.

法律应规定，与其他品实体结合致在生成制成品或合成质中丧失独特性，不能设定担保权。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté peut être constituée ou maintenue sur des biens rattachés à des immeubles en vertu de la présente loi ou du droit immobilier ou sur des biens rattachés à des meubles qui n'ont pas perdu leur identité.

法律应规定，可在本法或不动产法所规范不动产上所附定着上或者动产上所附未丧失独特性定着设定或延续担保权。

Dans de nombreux systèmes juridiques, le droit de revendication sur des biens particuliers est éteint lorsque ces biens sont incorporés à d'autres biens dans le processus de fabrication ou ne peuvent simplement plus être identifiés, ou lorsqu'ils sont vendus à un tiers.

在许多法域中，当某些在生产过程中与其他品融为一体或丧失其其他方面特性或者出售给第三方时，对这些收回权即告消灭。

Le terme “biens rattachés à des meubles” désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont étroitement associés à d'autres biens meubles sans toutefois perdre leur identité.

“动产定着”系指可在其上设定单独担保权有形（流通票据和流通单据除外），即使其与其他动产紧密连接，但未丧失其独特性。

L'article 19.7 de la loi a posé les fondements juridiques permettant aux conseils nationaux de légiférer sur certaines questions, et il prévoit que l'État doit adopter des lois permettant aux conseils d'exercer leur compétence dans des domaines touchant la protection de l'identité des minorités.

该法第十九条第七款为委员会就这一领域中某些问题制定法律提供了法律依据，并求国家通过有关法律，使全国委员会能够在有关维护少数特性领域内行使其主管权。

La loi devrait énoncer des règles régissant la priorité des sûretés sur les biens meubles corporels qui sont physiquement unis à d'autres biens meubles corporels de telle manière que leur identité est perdue dans un produit fini ou dans une masse de biens meubles corporels.

法律应制定规则，管辖与其他品实体结合后而在所生成制成品或合成质中丧失独特性上担保权优先权。

Dans certains États, les sûretés sur des biens meubles perdant leur identité ne peuvent être préservées que si elles sont rendues opposables par inscription au registre immobilier, mais les sûretés sur des biens rattachés rendues opposables avant le rattachement restent opposables sans qu'il soit nécessaire de les réinscrire.

有些国家规定，丧失特性动产上担保权只有通过在动产登记处登记而取得对抗第三方效力情况下，才会得到保持；但附加上担保权在成为附加之前取得对抗第三方效力，无需进一步登记即可保持其效力。

Lorsqu'un bien meuble corporel est mélangé à d'autres biens meubles corporels au point de perdre son identité et de se fondre dans un produit fini ou une masse, il faut déterminer les conditions dans lesquelles une sûreté constituée sur le bien initial peut être revendiquée sur le produit fini ou la masse.

当有形财产在制成或混集中与其他有形财产相混合，失去其独立特性时，便有必确定可在已经制成制成上主张原始资产上担保权各项条件。

Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés sont physiquement unis à d'autres biens meubles corporels de telle manière que leur identité est perdue dans un produit fini ou dans une masse de biens meubles corporels, la sûreté sur le produit fini ou sur la masse reste opposable.

如果设押资产与其他品实体结合致设押资产独特性在所生成制成品或合成质中丧失，此种情形下如设押资产上担保权仍具有对抗第三方效力，则在该制成品或合成质上担保权仍具有对抗第三方效力。

Ce projet de loi prévoit également des moyens budgétaires (création d'un poste dans le budget de l'État), conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Constitution, qui dispose que : « L'État reconnaît l'existence des peuples autochtones dont la Constitution garantit les droits et les devoirs, parmi lesquels ceux de conserver et développer leur identité et leur culture, de posséder leurs propres formes d'organisation sociale et d'administrer leurs affaires locales, de conserver les formes collectives de propriété foncière et d'avoir la jouissance et l'usage de leurs terres, conformément à la loi ».

该项行动符合《政治宪法》第5条第三段中规定：“政府应承认土著人民拥有宪法规定权利、保障和应尽义务，特别承认和保障其维护和发扬其民族特性和文化，保持自身特有社会组织方式和维持其特有土地集体所有权和土地使用权、收益权等合法权益。”