特许证

Les nouvelles concessions doivent recevoir l'approbation du Président de la République.

新的特许证最后需经共国总统批准。

La loi prévoit la délivrance de licences, de permis et de certificats.

法律为发放许可证、特许证证书作出了规定。

Pour se voir octroyer des concessions plus importantes, les étrangers doivent en faire officiellement la demande.

外国必须申请大规模开采的特许证。

Les États fédérés et les particuliers peuvent obtenir des concessions de la Commission nationale de l'eau.

各州都能从国家水事委员会获得水利特许证权。

La Commission nationale de l'eau est habilitée à accorder des concessions aux États fédérés et à des particuliers.

全国水事委员会有权向各州发放特许证。

Il est demandé de recruter un administrateur qui sera expressément chargé de l'obtention des permis et de la délivrance des documents requis dans les délais prévus.

需要一名专职工作员申请必要的许可证特许证，以确保及时提出签发文件。

Or, au moment de cette visite, qui a eu lieu du 14 au 16 avril, le groupe DARA n'avait même pas sollicité de concession dans la forêt de Budongo (Ouganda).

事实上，4月1416日访问进行时，DARA Group甚都没有为布东戈森林（乌干达）申请特许证。

Il a été constaté que, pour le secteur privé, les moyens d'accès aux technologies étaient traditionnellement passés par la concession de licences, la rétro-ingénierie, les coentreprises et les alliances et relations stratégiques.

与会者发现，对私营部门来说，取得技术的传统办法是通过获得特许证、反向工程、合业、战略联盟各种联系加以进行。

Le HCR a évalué à 505 000 dollars le montant total des économies qu'il réaliserait de la sorte sur la durée de la licence, à savoir huit ans, en compensation de la dépense que représentaient les modules inutilisés.

其结果，难民专员办事处估计，在特许证八年的寿命周期中，可实现节余总计505 000美元，以抵销未用模块的费用。

Depuis l'adoption de la résolution, aucun permis d'exportation de la technologie en Iran n'a été délivré, et aucun permis ne sera délivré tant que les sanctions imposées au paragraphe 6 de la résolution demeurent en vigueur.

自从条例通过以来，没有核发过从加拿大向伊朗出口技术的特许证，也不会在决议第6段规定的制裁依然生效期间核发特许证。

Le HCR a évalué à 505 000 dollars le montant total des économies qu'il réaliserait de la sorte sur la durée de la licence, à savoir huit ans, en compensation de la dépense que représentaient les modules inutilisés.

其结果，难民专员办事处估计，在特许证八年的寿命周期中，可实现节余总计505 000美元，以抵销未用模块的费用。

Le Ministère de la défense contrôle rigoureusement les importations et les exportations de munitions et d'armes militaires, conformément à la législation nationale, en délivrant des permis d'importation et d'exportation de façon à éviter les transferts et les réexportations.

⑵ 国防部通过入口出口特许证的办法根据国家法律严格控制弹药所有军用武器的入口出口，以期防止转运或再出口到其他国家。

Nous avons appris que le contrôle laxiste des institutions financières et l'existence de paradis fiscaux et bancaires reviennent à donner carte blanche aux criminels pour qu'ils fassent fructifier leurs gains et amassent des fortunes qui financent la mort.

我们知道放松对金融机构的管制以及存在着可以逃税安全地开设秘密银行帐户的地方，就象给了罪犯们谋取暴利的特许证，为助制造死亡积累财富。

La loi sur les diamants comprend neuf titres : application de la loi; Conseil sud-africain du diamant; actes illégaux; licences et permis; commerce des diamants; exportation de diamants; mesures de contrôle; infractions, peines et autres questions judiciaires; dispositions générales.

《钻石法》可以分为九部分，即该法的适用；南非钻石委员会；非法行为；许可证特许证；钻石贸易；钻石出口；管制措施；罪行、处罚及其他司法事项总则。

En outre, aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, il faut obtenir un permis d'exportation de la technologie qui figure dans le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire.

此外，《核安全与管制法》要求《核不扩散进出口管制条例》所列技术出口加拿大要有特许证。

Une société distincte peut également être créée au sein du groupe pour mener à bien un projet particulier et obtenir des financements supplémentaires en grevant ses propres actifs, ou cette création peut être nécessaire pour obtenir une licence ou une concession publique.

还可以在集团中单独组建一成员，承担特定的项目并利用其自有产或业务收取费用，从而获得补充金，也可能需要为获得政府许可证或特许证而组建这样一成员。

Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, il faut obtenir un permis d'exportation à l'égard de toutes les marchandises qui figurent dans le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire.

《核安全与管制法》要求《核不扩散进出口管制条例》所列的全部物要有出口加拿大的特许证。

Enfin, la loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires impose l'obtention d'une licence ou d'un permis pour l'exportation, du Canada, de tous les articles énumérés dans le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire.

最后，《核安全与管制法》要求《核不扩散进出口管制法规》所列之所有物的出口都要有特许证。

En outre, aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, il faut obtenir un permis d'exportation à l'égard de toutes les marchandises qui figurent dans le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire.

另外，《核安全与管制法》要求《核不扩散进出口管制条例》所列的全部物要有出口加拿大的特许证。

Par ailleurs, aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, il faut obtenir un permis d'exportation à l'égard de toutes les marchandises qui figurent dans le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire.

另外，《核安全与管制法》要求《核不扩散进出口管制条例》所列的全部物都要有出口加拿大的特许证。