Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁必须在申斥提交后两个月内
,并通知纳税人。
Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁必须在申斥提交后两个月内
,并通知纳税人。
Trois Volontaires des Nations Unies ont été renvoyés sans préavis et deux ont reçu un avertissement.
联合国志愿人员被立即开除,两名被严厉申斥。
Ceux qui n'ont pas tenu les délais recevront une lettre de réprimande mettant en évidence les conséquences de leur manquement.
违规者将收到一份申斥函,函内将着重指违规的后果。
L'Assemblée générale a reproché à la République populaire démocratique de Corée de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial et a prié celui-ci, ainsi que le Secrétaire général, de lui présenter un rapport à sa prochaine session.
大申斥该国拒绝与特别报告员合作,并请秘书长和特别报告员向大
下一届
议提
报告。
Les actes de discrimination intentionnelle et directe qui, par définition, ne peuvent se résoudre de manière informelle, sont susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives, notamment à un avertissement, ou, si les circonstances le justifient, à une procédure disciplinaire.
故意歧视和直接歧视固然不能通过非正式方式解,可通过申斥,或必要时通过纪律程序以行政手段处理。
À la question de savoir si ces chefs de quartier et autres personnes ont été désapprouvés pour avoir témoigné au Togo avec les symboles de la communauté popo ou pour avoir menti, les notables et témoins interrogés ont opté pour les deux raisons.
当问这些知名人士和证人这些区领导和其他人受到申斥是因为戴着波波族的象征在多哥作证还是因为撒谎,他们说二个原因都有。
Comme il est peu probable que le Tribunal administratif de Francfort ordonne la réouverture de la procédure d'asile après avoir rejeté la demande d'ordonnance provisoire du requérant, seule une décision finale du Comité concluant à l'existence d'une violation de l'article 3 permettrait d'empêcher son expulsion.
法兰克福行政法院在拒绝申斥人关于临时措施的申请后不可能命令重开庇护程序,因此阻止驱逐的唯一手段是委员最后
定,认定违反第3条。
Il peut aussi décider d'adresser un blâme plutôt que d'imposer une mesure disciplinaire, de négocier une mesure disciplinaire avec le membre du personnel concerné ou de renvoyer l'affaire devant le Comité paritaire de discipline pour avis quant à la mesure qu'il convient de prendre.
人力资源管理司司长可定发
申斥信,而不采取纪律处分措施;与当事的工作人员谈判商定纪律处分措施;或将案
转交联合纪律委员
征求采取何种适当的处分措施的意见。
Selon cet article, les sanctions possibles sont les suivantes : blâme ou avertissement écrit, abaissement de la note de solidité financière, interdiction de mener aucune activité de compensation, gel des activités commerciales, dissolution du conseil de gestion et inscription des membres du conseil d'administration, des membres du personnel et des actionnaires sur liste noire.
根据第52条,制裁措施包括:罚款;书面申斥/警告;降低银行财政稳健性等级;禁止从事任何清算活动;冻结业务活动;解散银行理事;将董事
、银行职员、股东列入银行业黑名单。
Sur la base de cet examen, le Bureau prend l'une des mesures suivantes : a) il décide que l'affaire doit être classée, auquel cas le fonctionnaire est immédiatement informé que l'accusation a été levée et qu'aucune mesure disciplinaire ne sera prise contre lui, sans préjudice des mesures administratives qui pourraient être appliquées, telles que la réprimande et le recouvrement des sommes indûment perçues; b) il renvoie l'affaire devant un Comité paritaire de discipline; ou c) il recommande le renvoi sans préavis du fonctionnaire.
在此基础上,人力厅可进而采取下列行动之一:(a) 定结案,在这种情况下应立即通知该工作人员已撤消指控,不
采取进一步的纪律行动,但并不影响实施行政措施的可能性,
如予以申斥或追回超额付款;(b) 将此案提交给联合纪律委员
;或者(c) 建议立即开除该工作人员。
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