第二审

Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance, on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance.

他步认为，考虑到联合申委员会在某种意义提供了第级，可以辩称行政法庭业已是第二级。

Selon l'État partie, même si la procédure en seconde instance se limite à ce qu'on a appelé "une procédure d'autorisation de recours", elle doit être considérée comme une procédure d'examen au sens du paragraphe 5 de l'article 14.

该缔约国指，即使第二的查只限于所谓的`许可查'，也必须视为第十四条第五款所指的复。

En outre, la Cour d'appel a de nouveau examiné les éléments de l'affaire en réexaminant sa précédente décision, et la seconde décision qu'elle a prise à cette occasion pouvait faire l'objet d'un recours devant la Commission d'appel de la Cour suprême.

法院在重新查原先的判决时也查了案情的内容，仍可就第二的这项判决向最高法院的委员会提。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指，由第二法庭复的权利并不包括重新评价证据的权利，但这意味着第二法庭查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持原判。