Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.
各国政府确定税率课税基础。
Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.
各国政府确定税率课税基础。
En outre, un accord régional visant à éviter la double imposition est envisagé.
此外，正在审议一个关于避免双重课税的区域协定。
Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.
《应课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。
Comme nous l'avons relevé précédemment, ils peuvent, pour des raisons politiques, préférer une autre base d'imposition.
如上所述，各国政府可能基于政治或其他理由而选择另外一种课税基础。
Le Luxembourg analysera le fonctionnement du régime de sécurité sociale et du régime fiscal d'un point de vue égalitaire.
卢森堡将从性别观点分析社会保险和课税规定。
L'harmonisation fiscale se poursuit, et un groupe de travail a été créé pour examiner les cas de double imposition.
· 税务协调依然在进行中，已经设立了一个
队审查双重课税的案件。
Il suggère que le Secrétariat de l'ONU accorde une assistance accrue aux intéressés lorsqu'ils remplissent leur déclaration d'impôt.
口基金还报告说，美国籍员未能从课税减免中充分获益，建议联
国秘书处在这些员申报退税时
多的支持。
La fiscalité touche les postes de radio et de télévision, les foyers, les revenus, les cultures agricoles et l'administration locale.
课税包括收音机、电视机、住户、收入、物和地方政府。
Ces conventions régissent, entre autres choses, l'attribution du revenu imposable et visent notamment à réduire le nombre de cas de double imposition.
此其他外，这种协定处理可课税收入的分配，特别是要减少双重课税的情况。
En agissant ainsi, la MINUK nuit à la sécurité dans la région et soumet les personnes physiques et morales à une double imposition.
不过，特派团这样做对安全局势造成不利影响，并对自然和法双重课税。
Les personnes physiques résidant à Montserrat paient des impôts sur le revenu imposable et sont imposées sur leurs revenus mondiaux, c'est-à-dire toutes sources confondues.
对蒙特塞拉特境内个别居民的计费收入课税和收税。
Le secteur solaire libanais a connu une baisse récente du fait d'une attitude négative des consommateurs et des taxes élevées imposées sur ce secteur.
黎巴嫩的太阳能部门最近有所下降，原因是消费者态度消极，且对该产业的课税高。
S'agissant des négociations sur un accord visant à éviter la double imposition, elles ne sont pas encore achevées et cette question reste donc en suspens.
关于签署一项《避免双重课税协定》的谈判尚未完成，这个问题仍待解决。
Le Forum a considéré que les instruments économiques et fiscaux peuvent être des instruments puissants de politique forestière lorsqu'ils sont appliqués à l'intérieur d'un cadre institutionnel efficace.
论坛注意到在有效的森林政策和体制框架之内运用经济文书和课税政策时，它们是森林政策的有效具。
Il est évident que l'importance de l'impôt sur le revenu dans les recettes du Trésor est de nature à peser sur la méthode qu'appliquent les gouvernements pour le recouvrer.
显然，国库收入主要来源依靠税收的程度可能影响到政府课税的做法。
Il doit impérativement mettre en place des politiques rationnelles pour les dépenses publiques, l'impôt et la régulation de l'économie, des institutions opérantes et de solides systèmes de gestion.
健全的支出、课税和管制政策、有效的机构和有力的管理体制都是必不可少的。
Enfin, par ses effets négatifs sur l'investissement et la croissance, la corruption exacerbe la pauvreté et restreint la base d'imposition, d'où des services publics de moindre qualité encore.
腐败对投资和增长造成的负面效应也同样使贫困变本加历和削弱课税基础，进一步危害到公用事业的质量。
Dans une architecture incluant la subsidiarité, un gouvernement national peut préférer une base d'imposition différente dans la mesure où certaines formes de taxation se heurtent à une opposition politique.
国家政府根据附属结构选择不同课税基础的一种理由是，它在政治上面临着某种税收形式的反对力量。
Prévoir des incitations fiscales, notamment sous forme de subventions directes en capital ou de réduction des prix, d'avantages fiscaux et de crédits d'impôt et de paiements directs à la production.
财政支持，包括直接资本补助或折扣，税务刺激因素和信贷，直接生产支付或课税扣除。
Les programmes financiers et d'alphabétisation nécessaires doivent être massivement instaurés. Il faut réduire les dépenses militaires des grands pays industriels ou imposer des taxes sur les transactions financières spéculatives.
要通过业大国削减军费开支或对投机性金融交易课税的措施，为大规模扫盲方案必要的财力和力支持。
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