债务的确定性

Un énoncé clair assurera la transparence et la certitude pour les créanciers et pour le débiteur.

清楚地表这一点，将确保对债权和债务透度和确定性。

Toutefois, en raison des incertitudes relatives au financement et de l'imposition de conditionnalités, l'allégement de la dette a été très lent.

然而，由于资金不确定性和条件制约性，在提供债务减免方面进展十分缓慢。

L'incertitude quant aux exceptions et droits à compensation du débiteur rendrait en outre difficile pour le cessionnaire de fixer le prix du crédit accordé au cédant.

有关债务抗辩和抵消权不确定性，也使得难以对提供给转信贷予以定价。

Selon un autre avis, il faudrait fixer un délai dans un souci de certitude et de transparence à la fois pour les créanciers et pour le débiteur.

另一种意见认为，为了确保债权和债务两方面确定性和透性，应规定固定时限。

Bien que cette approche puisse contribuer à la certitude et à la transparence pour le débiteur et pour les créanciers, elle ne comporte pas que des avantages.

虽然这种做法可能有助于实现为债务和债权提供确定性和透度目标，但在实现这一目标过程中还是要权衡可能出现不利之处。

Une telle exigence pourrait introduire un élément d'incertitude dans la mesure où le cessionnaire devrait établir ce que le débiteur savait ou aurait dû savoir dans chaque cas particulier.

这种要求会带来一定不确定性，因为将须逐一查债务已知悉或理应知悉什么。

Cette approche va dans le sens de l'objectif de la sécurité commerciale en conférant un caractère obligatoire aux remises de dettes ou, annulations ou réaménagements de créances prévues dans le plan approuvé.

这种做法是对商业确定性这一目标支持，因为根据已获批准计划对债务减免、取消或改变给予约束效力。

Toutefois, s'il est appliqué à la relation entre le cessionnaire et le débiteur ou le cessionnaire et tout autre ayant droit, il risquerait de compromettre la certitude attachée au projet de convention.

不过，如果适用于与债务或与任何其他索偿之间关系，就可能破坏公约草案确定性。

Les conséquences de l'endettement sont notamment l'incertitude, l'augmentation du coût du crédit, une inévitable augmentation des impôts, l'éviction de l'investissement public et privé et les effets du surendettement sur les taux d'intérêt.

其后果除其他外包括不确定性、资成本增加、对加税预期、公共和私投资被挤出，以及未偿债务对收益率影响。

La Convention adopte cette approche pour assurer un niveau de sécurité juridique acceptable en ce qui concerne le paiement libératoire du débiteur, élément important dont tient compte le cessionnaire pour fixer le prix d'une opération.

公约采用这一办法是要确保对于债务义务解除达到可接程度确定性，这是对交易进行定价一个重要因素。

Faute d'être coordonnées, ces dévaluations extra régionales et intra régionales peuvent entraîner des pertes inutiles de recettes nationales d'exportation, un accroissement du service de la dette et des frais de remboursement ainsi qu'une incertitude renforcée.

这样区域间和区域内贬值，如果不能以一种协调划一方式进行，将会造成国家出口收入不必要损失，增加债务还本付息和偿还成本，并增加不确定性。

Cette solution devra sans doute être étayée par des règles relativement précises pour clarifier la division des tâches entre le représentant de l'insolvabilité et le débiteur et déterminer avec certitude la façon dont le redressement sera opéré.

这种做法可能需要由较为严密规则作为辅助，以确保破产代表与债务之间责任划分晰，以及对于重组将如何进行，确保有确确定性。

Une telle approche devra sans doute être étayée par des règles relativement précises pour clarifier la division des tâches entre le représentant de l'insolvabilité et le débiteur et déterminer avec certitude la façon dont le redressement sera opéré.

这种做法可能需要得到较为严密规则支持，以确保破产代表与债务责任划分晰，并确保重组工作如何进行具有确定性。

La responsabilité limitée, notamment, facilitait la mobilisation de capitaux pour les activités des entreprises, permettait aux créanciers d'invoquer l'actif et le passif des sociétés avec lesquels ils traitaient, et était un élément de sécurité juridique dans les relations commerciales.

尤其是有限责任规定便利了为经营目集资本，使债权得以依赖其所涉及公司实体资产和债务，并为商业关系提供确定性。

En outre, pour lever toute incertitude quant aux conséquences juridiques d'une renonciation, le paragraphe 1 énonce ce qui peut sembler évident dans certains systèmes juridiques, à savoir qu'une renonciation convenue entre le cédant et le débiteur peut profiter au cessionnaire.

为了避免有关此种放弃法律后果不确定性，第1款阐在一些法律制度中可能已经显而易见规定，即转和债务之间议定放弃可以使益。

Quoi qu'il en soit, pour éviter toute incertitude quant à la façon dont le débiteur peut s'acquitter de sa dette, le paragraphe 5 prévoit que celui-ci doit se conformer aux instructions figurant dans la notification de la dernière d'une série de cessions.

不管怎样，为了避免在债务如何解除其义务问题上出现任何不确定性，第5款规定，债务必须遵照一连串转中最后一次转通知所载指示。

Ce document de synthèse portait principalement sur trois grandes questions : comment rendre opérationnelle la notion de « viabilité de la dette »; comment gérer la dette souveraine d'une manière politiquement cohérente; et moyens pratiques de limiter les risques et de réduire les sources d'incertitude.

议题文件侧重于三个主要领域：如何使“持续承债务能力”具有操作性；如何管理主权债务，促进政策协调一致；控制风险和减少不确定性切实途径。

Bien que le règlement des créances des États Membres se soit amélioré, le Groupe reste préoccupé par l'incidence que peuvent avoir sur la capacité de l'Organisation de faire face à ses obligations financières l'existence d'arriérés anciens, dont le recouvrement n'est pas toujours certain.

尽管维持和平行动财务状况相对稳定，而且在结清欠会员国债务方面也取得了进展，但非洲集团仍然十分关注长期欠缴摊款及其不同程度偿付不确定性对于联合国组织履行财政义务能力影响。

La Présidente explique les considérations de principe sur lesquelles s'appuient ces nouvelles recommandations: il s'agit de trouver un équilibre entre le besoin de certitude et la nécessité de garantir qu'un débiteur ne puisse pas invoquer une erreur minime dans un avis pour invalider l'inscription.

主席说，拟议新建议基本政策考虑因素是，如何平衡对确定性需要和对确保债务不会利用通知中微小错误使登记失效需要。

Or, la certitude quant au paiement libératoire du débiteur se trouverait réduite si elle devait être soumise à des conditions vagues et subjectives, comme la connaissance de la part du débiteur (il faudrait traiter la question de savoir notamment ce qui constitue la connaissance et qui doit établir celle-ci).

如果债务解除义务确定性主观和不确情形制约，如债务知悉（需要解决什么构成知悉及由谁确定这件事等问题），这种确定性将被消弱。