Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有担保权人通常有权向
人追讨未清偿的差额。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有担保权人通常有权向
人追讨未清偿的差额。
Les engagements passés en charge pendant le dernier mois de l'exercice représentaient 80 % du total des dépenses non réglées.
财政年度最后一个月入账的未清偿占未清偿
总额的80%。
Si l'organisation responsable est dissoute avant l'indemnisation, cette proposition permettrait une liquidation budgétaire appropriée des engagements non réglés.
如果责任组织在支付赔偿以前解散,根据这一提议就能够用预算妥善清理未清偿的。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.
是,如前所述,有时有担保
权人
取得担保资产作为对附担保
的清偿。
Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.
是,如前所述,有时有担保
权人
获取担保资产以作为对附担保
的清偿。
Après tout, l'allégement de la dette n'a pas libéré beaucoup de ressources, cette dette n'étant de toute façon, pour l'essentiel pas servie.
总之,减免并
有释放出许多资源,因为从一开始许多
就
有清偿。
Les recommandations 153 à 155 décrivent le processus par lequel un créancier garanti propose d'acquérir les biens à titre d'exécution d'une obligation garantie.
建议153至155描述的过程是,有担保权人提议获取用于清偿担保
的担保资产。
Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.
然而,考虑到目前的和计划的清偿总额,这一增长所必需的金融条件不可能具备。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产作为对附担保的清偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产作为对附担保的清偿,通常不能再次启动这一过程。
Ces actions réduisent souvent la valeur totale des actifs disponibles pour payer toutes les créances opposables au débiteur et peuvent empêcher le redressement de l'entreprise.
这种行动通常会减少可用来清偿对人的所有
权的全部资产的总价值,而且不利于进行重组。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
相比之下,有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保
清偿的
权人要求其设保人补足差额。
Les engagements non réglés et les autres sommes à payer représentent les dépenses qui ont été engagées mais n'ont pas encore donné lieu à un décaissement.
在方面,未清偿
和其他应付款代表已经发生
尚未拨付的支出。
De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”
同样,应对采购实体的业迹加以跟踪,以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的清偿情况。”
Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.
不管采取何种方式,从设保人的角度来看,都必须确保在附担保得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。
Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.
是,由于疏忽
的清偿,这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销,用于支付上一个财
时期未付的费用。
Cependant, les dépenses effectives enregistrées sont plus élevées car les obligations non réglées comprennent les ressources réservées aux Volontaires qui n'avaient pas été déployés pendant la période considérée.
然而,由于未清偿的包含了专门用于在此期间未部署的志愿人员的资源而使得实际的支出比较高。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本规则同样适用于已接受担保资产作为对担保全额或部分清偿的有担保
权人在担保资产上所取得的权利。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保
清偿的
权人要求其设保人补足差额。
Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.
通常情况下,各国规定,获取资产以作为对的清偿的
权人即使在该资产的价值超出尚欠的附担保
额的情况下仍可保留该资产。
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