Cette pratique est incompatible avec le droit d'être traduit dans le plus court délai devant un juge (art. 9).
这种做法不符合迅速带见判官的权利。
Cette pratique est incompatible avec le droit d'être traduit dans le plus court délai devant un juge (art. 9).
这种做法不符合迅速带见判官的权利。
Les autres candidats doivent demeurer à disposition afin d'être nommés juges internationaux en cas de vacance de siège.
在出缺时,其他候选人仍可被任命际
判官。
Le magistrat suprême et les magistrats associés de la Haute Cour sont nommés par le Secrétaire à l'intérieur des États-Unis.
高等法院院判官均由美
内政部
任命。
46.La conscience est la plus juste de chaque juge, vous avez trompé le peuple ne pourrait jamais tromper votre propre conscience.
46.良心是每一个人公正的
判官,你骗得了别人,却永远骗不了你自己的良心。
Le magistrat suprême et les magistrats associés de la Haute Cour sont nommés par le Secrétaire aux affaires intérieures des États-Unis.
高等法院院判官均由美
内政部
任命。
Sans doute le fait de transmettre un dossier secret aux juges du Conseil de guerre n'était-il pas très régulier, mais c'est tout.
诚然,把秘密宗卷交给军事法庭判官阅看,不见得很正常,但仅此而已。
En mai, les assemblées régionales et nationales de juges et de magistrats se sont réunies et ont élu leurs représentants au Conseil de la magistrature.
举行了法官判官区域
全
会议,
后选出了这两类法官在司法职业委员会中的代表。
Des personnes soupçonnées d'infractions pénales ont été détenues par la police pendant 72 heures à titre de «mesure préventive temporaire», avant d'être déférées devant un juge.
(8) 在将刑事嫌疑犯带见判官之前,这些嫌疑犯被警方监禁72小时,作
“临时防范措施”。
Les juges et les magistrats n'ont pas la possibilité de prendre des décisions en toute liberté et d'être à l'abri des pressions politiques ou d'autres injonctions.
判官
法官作出决定时,不可能完全自主而不受政治压力或其他指示。
À mesure que les sentiments antiracistes grandissent, le consommateur sera souvent le juge final et les entreprises voudront probablement éviter d'être perçues comme complices du racisme.
随着公众越来越讨厌种族主义,消费者往往后的
判官,商业界可能避免使人觉得他们是与种族主义者串通一气的。
Conformément au paragraphe 5 du même article, ces cinq juges internationaux doivent être nommés par le Conseil suprême de la magistrature cambodgienne à partir d'une liste d'au moins sept candidats communiquée par le Secrétaire général.
根据《协定》第3条第5款,这五名际
判官将由柬埔寨
高法官委员会从秘书
提出的不少于七人的候选人名单中任命。
Enfin, l'Accord prévoit en son article 7 une chambre préliminaire composée de trois juges nommés par le Conseil suprême de la magistrature cambodgienne et de deux juges nommés par ledit Conseil sur proposition du Secrétaire général.
此外,《协定》第7条规定,预分庭包括三名由柬埔寨
高法官委员会任命的
判官
两名由柬埔寨
高法官委员会根据秘书
的提名任命的
判官。
L'Accord prévoit en son article 3 une chambre de première instance, composée de trois juges cambodgiens et de deux juges internationaux, et une chambre de la Cour suprême, composée de quatre juges cambodgiens et de trois juges internationaux.
《协定》第3条规定,判分庭由三名柬埔寨
判官
两名
际
判官组
,
高法院分庭由四名柬埔寨
判官
三名
际
判官组
。
Cela étant, plusieurs juges et magistrats se sont inquiétés de ce que le décret d'application de la loi, approuvé le 26 février, contienne plusieurs dispositions en contradiction avec l'esprit ou la lettre de la loi en question.
然而,更多法官判官对于2月26日通过的该法律的条例表示关注,因
该条例包括了一些不符合法律文字
精神的准则。
Les projets de loi Nos 144 et 145, qui prévoient également des mesures de détention provisoire, précisent que ces magistrats sans visage sont des juges et procureurs de district, sans doute pour donner au système un semblant de régularité.
拟议的第144号第145号《
文法》也规定了无需
判的防范性拘留,将“匿名”
判官界定
地区法官
地区检察官,大概是
了使该体系具有一种司法得体的外表。
Il devrait garantir que les mineurs ne soient placés en détention que lorsque les circonstances particulières propres à leur cas le justifient et que la nécessité de les maintenir en détention soit régulièrement examinée par un tribunal ou par un magistrat.
缔约应当保证,只有案情特殊有此必要时,方才拘留未
年人,而他们的拘留要经常由法院或
判官
查。
Le paragraphe 3 de l'article 9 prévoit, notamment, que tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires.
第9条第3款规定,任何因刑事指控被逮捕或拘禁的人,应被迅速带见判官或其他经法律授权行使司法权力的官员。
Toutefois, d'après M. Zuzul, la mission de l'OSCE ne pouvait se poser en juge de cet incident et, étant donné les divergences des conclusions des équipes d'enquête, il était « extrêmement difficile de se faire une idée précise » de ce qui s'était réellement produit.
但是按照茹茹尔先生说法,欧安组织调查团不能作事件的
判官行事,同时,由于各调查小组的调查结果都不相同,对究竟发生什么事“极难得到一个清楚的全貌”。
Il est évident que dans ces conditions, la criminalité ne peut rencontrer de contre poids; le juge ne peut s'affirmer, et encore moins prononcer, des jugements indépendants, justes et équitables, puisqu'il est dépendant de ses justiciables pour ses déplacements au cours de ses enquêtes.
显然,在这种条件下,犯罪活动不可能得到遏制,判官在调查期间要靠受
人安排交通,因此不可能显示自己的权威,更不用说作出独立、公正
合理的判决。
4 Le paragraphe 3 de l'article 9 prévoit que tout individu détenu doit être traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et doit être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.
4 根据第九条第3款,任何被拘禁的人应被迅速带到判官或其他经法律授权行使司法权力的官员面前,并有权在合理的时间内受
判或被释放。
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