Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.
人法院设立刑
审判
、经济审判
、
审判
、行政审判
等。
Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.
人法院设立刑
审判
、经济审判
、
审判
、行政审判
等。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判将该案返回初审法院。
Les quatre salles d'audience fonctionnent à pleine capacité.
所有四个审判都被充分利用。
La Section de première instance de la Cour fédérale a ordonné une nouvelle enquête.
联邦法院审判命令进行一次新的调查。
Cette appréciation a été confirmée par la Section de première instance de la Cour fédérale.
项决定也得到了联邦法院审判
的确认。
2 L'auteur a fait appel du jugement.
2 提交人就审判判决提起了上诉。
En outre, le Siège ne dispose pas de salles d'audience.
此,联合国总部也没有刑
审判
设施。
La salle d'audience n'est qu'une simple tente ouverte à toutes les intempéries et la pluie.
审判只是一个既不遮风也不挡雨的普通帐篷。
La construction de la quatrième salle d'audience a facilité le déroulement régulier de leurs débats.
第四个审判的建立推动了审判工作的顺利进展。
Nous espérons que la communauté internationale fournira à la Chambre une aide supplémentaire.
我们希望,国际社会将为该审判提供进一步援助。
Les Chambres examinent actuellement ces requêtes.
审判目前正在考
要求。
Les procès de ces détenus commenceront dès que l'occupation des salles d'audience le permettra.
对被拘押者的审判只要审判
空间允许就会立即开始。
La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.
新的审判决定将其中一名被告鲁瓦马库巴同另
三名被告区分开来。
Avec neuf procès et trois salles d'audience seulement, le traitement des affaires se voyait ralenti.
由于有9个案件要审理,但只有三个审判,审判案件的工作缓慢下来。
Durant le deuxième mandat, la Chambre de première instance II a mené de front trois procès.
第二审判在第二个任务期限同时审理三个案件。
Durant le deuxième mandat, la Chambre de première instance III a mené de front trois procès.
第三审判在第二个任务期限同时进行了三场审判。
Ce sont là des raisons distinctes convaincantes qui justifient d'accroître le nombre de chambres de première instance.
是增加审判
数量的不同但有力的理由。
Les coûts se sont élevés à la moitié seulement de ceux des trois premières salles d'audience.
其所花费用也只是前三个审判当中任何一个的建筑费用的一半。
Tout le système du gacaca relèvera d'une nouvelle chambre de la Cour suprême qui vient d'être créée.
整个加卡卡进程将属最高法院新设的审判管辖。
La Chambre a par conséquent reconnu Musema coupable de crime contre l'humanité (viol).
审判认定,被告强奸Nyiramusugi是与
种攻击的模式相一致的,因而是
种攻击的一部分,”因此认定,Musema犯有危害人类罪(强奸)。
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