Cette pratique est incompatible avec le droit d'être traduit dans le plus court délai devant un juge (art. 9).
这种做法不符合迅速带见审判官的权利。
Cette pratique est incompatible avec le droit d'être traduit dans le plus court délai devant un juge (art. 9).
这种做法不符合迅速带见审判官的权利。
Les autres candidats doivent demeurer à disposition afin d'être nommés juges internationaux en cas de vacance de siège.
在出缺时,其他候选人仍可被任际审判官。
Le magistrat suprême et les magistrats associés de la Haute Cour sont nommés par le Secrétaire à l'intérieur des États-Unis.
高等法院院长和审判官均由美内政部长任
。
46.La conscience est la plus juste de chaque juge, vous avez trompé le peuple ne pourrait jamais tromper votre propre conscience.
46.良心是每一个人最公正的审判官,你骗得了别人,却永远骗不了你自己的良心。
Le magistrat suprême et les magistrats associés de la Haute Cour sont nommés par le Secrétaire aux affaires intérieures des États-Unis.
高等法院院长和审判官均由美内政部长任
。
Sans doute le fait de transmettre un dossier secret aux juges du Conseil de guerre n'était-il pas très régulier, mais c'est tout.
诚然,把秘密宗卷交给军事法庭审判官阅看,不见得很正常,但仅此而已。
En mai, les assemblées régionales et nationales de juges et de magistrats se sont réunies et ont élu leurs représentants au Conseil de la magistrature.
举行了法官和审判官区域和全会议,最后选出了这两类法官在司法职业委员会中的代表。
Des personnes soupçonnées d'infractions pénales ont été détenues par la police pendant 72 heures à titre de «mesure préventive temporaire», avant d'être déférées devant un juge.
(8) 在将刑事嫌疑犯带见审判官之前,这些嫌疑犯被警方监禁72小时,作“临时防范措施”。
Les juges et les magistrats n'ont pas la possibilité de prendre des décisions en toute liberté et d'être à l'abri des pressions politiques ou d'autres injonctions.
审判官和法官作出决定时,不可完全自主而不受政治压力或其他指示。
À mesure que les sentiments antiracistes grandissent, le consommateur sera souvent le juge final et les entreprises voudront probablement éviter d'être perçues comme complices du racisme.
随着公众越来越讨厌种族主义,消费者往往成最后的审判官,商业界可
使人觉得他们是与种族主义者串通一气的。
Conformément au paragraphe 5 du même article, ces cinq juges internationaux doivent être nommés par le Conseil suprême de la magistrature cambodgienne à partir d'une liste d'au moins sept candidats communiquée par le Secrétaire général.
根据《协定》第3条第5款,这五名际审判官将由柬埔寨最高法官委员会从秘书长提出的不少于七人的候选人名单中任
。
Enfin, l'Accord prévoit en son article 7 une chambre préliminaire composée de trois juges nommés par le Conseil suprême de la magistrature cambodgienne et de deux juges nommés par ledit Conseil sur proposition du Secrétaire général.
此外,《协定》第7条规定,预审分庭包括三名由柬埔寨最高法官委员会任的审判官和两名由柬埔寨最高法官委员会根据秘书长的提名任
的审判官。
L'Accord prévoit en son article 3 une chambre de première instance, composée de trois juges cambodgiens et de deux juges internationaux, et une chambre de la Cour suprême, composée de quatre juges cambodgiens et de trois juges internationaux.
《协定》第3条规定,审判分庭由三名柬埔寨审判官和两名际审判官组成,最高法院分庭由四名柬埔寨审判官和三名
际审判官组成。
Cela étant, plusieurs juges et magistrats se sont inquiétés de ce que le décret d'application de la loi, approuvé le 26 février, contienne plusieurs dispositions en contradiction avec l'esprit ou la lettre de la loi en question.
然而,更多法官和审判官对于2月26日通过的该法律的条例表示关注,因该条例包括了一些不符合法律文字和精神的准则。
Les projets de loi Nos 144 et 145, qui prévoient également des mesures de détention provisoire, précisent que ces magistrats sans visage sont des juges et procureurs de district, sans doute pour donner au système un semblant de régularité.
拟议的第144号和第145号《成文法》也规定了无需审判的防范性拘留,将“匿名”审判官界定地区法官和地区检察官,大概是
了使该体系具有一种司法得体的外表。
Il devrait garantir que les mineurs ne soient placés en détention que lorsque les circonstances particulières propres à leur cas le justifient et que la nécessité de les maintenir en détention soit régulièrement examinée par un tribunal ou par un magistrat.
缔约应当保证,只有案情特殊有此必要时,方才拘留未成年人,而他们的拘留要经常由法院或审判官审查。
Le paragraphe 3 de l'article 9 prévoit, notamment, que tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires.
第9条第3款规定,任何因刑事指控被逮捕或拘禁的人,应被迅速带见审判官或其他经法律授权行使司法权力的官员。
Toutefois, d'après M. Zuzul, la mission de l'OSCE ne pouvait se poser en juge de cet incident et, étant donné les divergences des conclusions des équipes d'enquête, il était « extrêmement difficile de se faire une idée précise » de ce qui s'était réellement produit.
但是按照茹茹尔先生说法,欧安组织调查团不作
事件的审判官行事,同时,由于各调查小组的调查结果都不相同,对究竟发生什么事“极难得到一个清楚的全貌”。
Il est évident que dans ces conditions, la criminalité ne peut rencontrer de contre poids; le juge ne peut s'affirmer, et encore moins prononcer, des jugements indépendants, justes et équitables, puisqu'il est dépendant de ses justiciables pour ses déplacements au cours de ses enquêtes.
显然,在这种条件下,犯罪活动不可得到遏制,审判官在调查期间要靠受审人安排交通,因此不可
显示自己的权威,更不用说作出独立、公正和合理的判决。
4 Le paragraphe 3 de l'article 9 prévoit que tout individu détenu doit être traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et doit être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.
4 根据第九条第3款,任何被拘禁的人应被迅速带到审判官或其他经法律授权行使司法权力的官员面前,并有权在合理的时间内受审判或被释放。
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