审判员

Sa demande d'admission au statut de réfugié aurait pu continuer à être examinée malgré la conclusion de l'arbitre.

他本来可以无视的结论而提出他的难民申请。

Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.

地方法院和人民陪由同级的地方人民会议选举。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国人，使之免遭日益猖獗的惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法庭向人民开放。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.

中央法院院长由最高人民会议选举，其和人民陪由最高人民会议常设会议选举。

Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.

共和国法院由和人民陪成，和人民陪由各级国家权力机关选举。

4 Suite à l'appel interjeté par l'auteur, la décision de la Section d'arbitrage a été infirmée et une nouvelle enquête ordonnée par la Cour fédérale du Canada.

文人对的裁决提出上诉取得了成功，因此加拿大联邦法院命令重新进行。

L'auteur a déposé une demande de contrôle juridictionnel de cette décision antérieure et était donc conscient des incidences potentielles de la conclusion de l'arbitre selon laquelle il n'était pas admissible.

文人要求对这前一项定进行司法，因此他也就意识到了定他为不可接纳者而可能产生的后果。

Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.

特别法院由中央法院任命，特别法院人民陪由有关部队士兵或由雇开会选举。

Le Comité a également noté que l'auteur n'avait pas demandé l'autorisation de présenter une demande de contrôle juridictionnel de la décision de l'arbitre, selon laquelle l'auteur appartenait à une catégorie de personnes non admissibles.

委会还注意到，文人未能申请批准对关于他属于不可接纳类别的决定进行司法。

Les tribunaux populaires aux différents échelons et les tribunaux populaires spéciaux sont composés du président et des vice-présidents de tribunal, des présidents et des vice-présidents de chambre ainsi que d'un certain nombre de juges; ils établissent des commissions judiciaires.

各级人民法院、专门人民法院由院长一人，副院长、庭长、副庭长，若干人成，并设委会。

Le contrôle juridictionnel d'une conclusion de ce genre ne pouvait porter que sur la question de savoir si l'arbitre avait fait une erreur de droit ou si son évaluation des faits était arbitraire, fantasque ou manifestement non fondée.

对于这种结论的司法的范围限于是否犯有法律上的错误，或者他对事实的认定是否是非法的、任意的或显然不合理的。

Le conseil fait observer que l'arbitre a été très précis dans sa conclusion en disant que l'auteur avait été déclaré coupable d'une infraction et qu'il y avait des motifs raisonnables de penser qu'il s'était livré à des actes terroristes.

律师称，的结论非常具体(即文人被定犯有一项罪行，而且有合理的理由认为他从事恐怖主义行为)。

Il souligne aussi le non respect par l'Iran des normes internationales d'administration de la justice, le manque d'indépendance du système judiciaire et le fait que, dans nombre de tribunaux iraniens, les magistrats continuent d'être à la fois juge et partie.

他还指出伊朗不遵守司法行政方面的国际准则，司法系统缺乏独立性，以及在伊朗的许多法庭里，法官继续同时担任和当事人。

Sur la base de ces deux rapports, la Section d'arbitrage a mené une enquête et est parvenue à la conclusion que l'auteur avait effectivement été condamné pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada même, aurait été punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins 10 ans.

由于这两份报告，一位进行了，并得出结论，文人实际上被定犯有一项如在加拿大实施则应被处至少10年监禁的罪行。

En ce qui concerne le cas de M. Wijesiriwardene, le Rapporteur spécial estime, après avoir lu la réponse du Gouvernement, qu'en tant qu'officier de justice ayant une certaine expérience, il avait dû apprécier les incidences de sa décision de prendre une retraite anticipée pour éviter d'encourir des mesures disciplinaires.

关于Wijesiriwardena先生一案，特别报告在阅读了该国政府的答复以后认为，Wijesiriwardena先生作为一名有一定经验的，应该意识到他与其受到纪律处分，不如同意提前退休的意义。

Il serait souhaitable qu'y participent le "Ministre de la justice et des affaires religieuses", le "Président" et les juges de la "Cour suprême", les responsables des "cours d'appel", le "Procureur général", les membres du Haut Conseil judiciaire et les directeurs généraux ainsi que les directeurs des ministères, soit un maximum de 20 personnes.

该项目建议，出席者应包括“司法和宗教事务部长”、“最高法院”的“首席法官”和、“上诉法院”院长、“总检察长”、高级司法委会委和各部的总监和司局长，出席者人数总共最多为20人。

L'arbitre a établi que l'auteur était une personne ayant été condamnée en dehors du Canada pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada même, aurait été punissable d'une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus, et qu'il s'agissait d'un individu dont il existait de sérieuses raisons de croire qu'il s'était livré à des actes de terrorisme.

定，文人在加拿大境外被定犯有如在加拿大境内实施可被处最高10年或10年以上监禁的一项罪行，而且还有合理的理由可以认为他从事恐怖主义行为。