La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁
本身也十分重要，因为这
法
首次宣布一项判决理由来划清可采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法能够在婚姻
讼期间，当作出离婚或法分居判决时或在此之后，或者在一项判决宣布其妻子或前妻已被推
，但后来发现她还活着的情况下，命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
