特许

On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.

特许权获得者是向国家种特许权的人。

Dans 27 cas seulement les accords ou les contrats nécessaires ont été exécutés avec le Ministère.

只有27个特许项目与农业部签订了特许协议或合同。

Cette boutique est ouverte par un concessionnaire d'une marque d'automobiles.

这家店铺是由汽车品牌的特许经销商开的。

I est une franchise d'affaires, l'étiquette professionnelle à s'engager dans les services de relations publiques.

我公司是一家特许连锁企业，专业从事公关礼仪服务机构。

Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.

尽管特许经营者与授与特许者面看起来完全一样，但两者相互独立。

Lorsqu'il n'existe ni loi ni disposition sectorielle spécifique régissant les concessions, les politiques industrielles peuvent s'appliquer.

如果没有专门的特许权法律和部门性的特许权规定，那么可适于行业政策。

Ce type de concession n'est pas considéré ici.

本文件不包括这种特许权。

Les franchises jouent un rôle particulièrement important.

特许经营发挥着特别活跃的作。

Il devrait y être indiqué que le concessionnaire peut saisir un tribunal.

应该指出，特许公司可以诉法。

Il faut que les concessionnaires éventuels entrent en concurrence pour se voir confier le projet.

可能的特许公司要为授予项目进行竞争。

Le Comité judiciaire peut toujours accorder une autorisation de faire appel.

司法委员会总是有可能给予上诉特许。

Dans certains cas, une dispense est accordée.

在些情况下，可以利特许权。

Cela serait favorable à l'autorité contractante plutôt qu'au concessionnaire.

这只会使订约当局而不是特许公司受益。

Instaurer des incitations pour les exploitants de concessions autorisées.

为经营核证特许产品者建立奖励制度。

Mais les concessions n'ont pas toujours donné les résultats escomptés.

但是，特许权并不完全能达到预期。

Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes.

特许权的法律框架可以有多种形式。

De nombreux pays d'Europe orientale et d'Asie ont des lois-cadres sur les concessions.

许多东欧和亚洲国家采通特许权法。

Les nouvelles concessions doivent recevoir l'approbation du Président de la République.

新的特许证最后需经共和国总统批准。

Au Brésil, les chaînes de télévision sont des concessions publiques.

在巴西，电视频道是公共特许权。

Les contrats de franchise n'entrent pas non plus dans le champ d'application de la Convention.

特许协议也不在本公约适范围之内。