破坏合同

L'Équipe spéciale a en outre constaté que ces fonctionnaires, ainsi que d'autres, se livraient à des activités frauduleuses et enfreignaient les procédures de passation de marchés et de sélection des offres.

工作队还发现，些工作员在些事件中有腐败行为，且破坏了采购和同甄选程序诚信性。

Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院进一步指出，一定义在判例中已经逐渐得到详细阐述，即违约行为必须是破坏同并致使同另一方当事法期望落空。