享有优先权的(人)

Si, en vertu de cette loi, un cessionnaire jouit d'un droit personnel, le cessionnaire prioritaire risque, en cas d'insolvabilité, de se retrouver sans rien.

如果根据这种法律受让人享有对人的权利，那么在破产时，享有优先权的受让人最终可能变得一无所有。

La phrase concernant les réclamants concurrents vise à protéger un créancier garanti de rang supérieur à celui du créancier garanti qui procède à la réalisation.

有关竞合求偿人的句子意在保护享有的优先权地位高于采执行措施的有担保债权人的有担保债权人。

La question de savoir si la personne ayant droit au paiement avait aussi un droit de priorité devait être réglée entre les cessionnaires concurrents ou les créanciers garantis.

享有受付权的人是否也享有优先权的问题应当由相竞受让人或有担保债权人商定。

La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权的竞合求偿人可在任何时候单方面或通过协议将其优先权排序退居于其他任何现有或未来竞合求偿人之后。

La loi devrait prévoir que le titulaire d'une sûreté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权的担保权的持有人可随时单方面或通过协议将其优先权的排序退位于任何现有或未来相竞求偿人之后。

Si la priorité sur les stocks de la partie qui en finance l'acquisition ne s'étend pas au produit, cette partie peut elle-même refuser le crédit ou en augmenter les frais.

如果购置款融资提供人在库享有的优先权不延及收益，则该购置款融资提供人本身可能会拒绝贷款或只以更高的费用提供贷款。

Ils constituent aussi une preuve par présomption que le créancier garanti qui invoque par la suite la priorité en se fondant sur l'avis est en fait la personne habilitée à le faire.

该条目还提供了一种推定证据，证明后来根据通知声称享有优先权的有担保债权人确实是有权这样做的人。

De même, un vendeur disposant d'un droit de réserve de propriété devrait jouir de la même priorité pour sa sûreté réelle mobilière sur le produit qu'une partie finançant l'acquisition dans le système unitaire.

同样，保留所有权出卖人在收益的担保权所享有的优先权应当等同于统一度下的购置款融资提供人。

Rien dans le paragraphe 2 du présent article n'a d'incidences sur la priorité d'une personne ayant sur le produit un droit à compensation ou un droit créé par convention et ne découlant pas d'un droit sur la créance.

本条第2款概不影响对收益拥有抵消权或拥有按协议设定而非由应收款权利产生的权利的人所享有的优先权。

La solution pourrait consister à incorporer à l'article 25 une déclaration tendant à ce que, dans ces cas, la priorité soit accordée non à la loi du lieu de situation du cédant, mais à celle de l'État dans lequel l'immeuble est situé.

解决的办法可以是在第25条中纳入一项陈述，内容是在这种情形下享有优先权的不是转让人所在地的法律，而是土地所在地法域的法律。

Dans l'approche unitaire, si l'avis est inscrit avant l'expiration du délai de grâce, le créancier garanti finançant l'acquisition bénéficie, par rapport aux autres créanciers, du même rang de priorité que s'il avait procédé à l'inscription au plus tard au moment de la livraison.

在统一处理法的情况下，如果通知是在宽限期内登记的，则购置款有担保债权人相对于其他求偿人的优先权跟它在交付时或交付前进行登记能够享有的优先权一样。

Il existe deux façons de traiter ce conflit: en excluant le conflit de priorité de la règle de priorité du choix de la loi applicable, ou en accordant la priorité au prétendant au bien immeuble si, en vertu de la loi de l'État dans lequel le bien immeuble est situé, le prétendant a la priorité.

有两种方法可以解决这种冲突：可以从法律选择优先权规则中排除优先权冲突，或者在不动产求偿人根据不动产所在地国的法律享有优先权的情况下，可以赋予该不动产以优先权。

Ainsi, dans la plupart des États qui ne considèrent pas les droits de réserve de propriété et les droits de crédit-bail comme des sûretés, les prêteurs n'ont pas la possibilité d'accéder directement à la position prioritaire privilégiée accordée au vendeur qui transfère la propriété à un acheteur et prend une sûreté en garantie du paiement de l'acquisition.

也就是说，在不把保留所有权权利或融资租赁担保权当作担保权处理的大多数国家，向买受人转让所有权并得购置款担保权的出卖人享有优先的优先权地位，而出贷人不可能直接获得这种地位。

Dans les États qui adoptent l'approche non unitaire, la question se pose tout d'abord de savoir s'il faut ou non permettre aux parties qui financent l'acquisition sans être les vendeurs ni les crédit-bailleurs du bien acquis par leur emprunteur de prendre sur ce bien une sûreté pouvant bénéficier de la priorité privilégiée d'une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions.

在选择采用非统一处理法的国家，第一个政策决定是，如果融资提供人既非出卖人也非出租人，是否允许其在借贷人所购资产得能够像购置款担保权一样享有优先的优先权地位的担保权。

M. Bazinas (secrétariat) dit que les nouvelles recommandations proposées visent à préserver la validité d'un avis contenant une indication incorrecte mineure s'agissant d'éléments qui ne sont pas essentiels à l'indexation ou à la recherche, et à rassurer un créancier légitime, qui souhaite être certain qu'il a obtenu une sûreté opposable aux tiers, dont la priorité est déterminée par l'ordre d'inscription.

Bazinas先生（秘书处）说，拟议新建议的目的是，如果通知对不属于索引或查询标准的项目的描述有微小的错误，也维护其有效性，并防止在合法债权人是否已经得具有对抗第三人效力并根据通知的登记享有优先权的担保权这一问题出现不确定性。

On a fait observer qu'il découlait de ces deux principes que non seulement les vendeurs et les crédit-bailleurs, mais encore les prêteurs, pouvaient obtenir un droit lié au financement d'une acquisition bénéficiant d'une superpriorité (c'est-à-dire une priorité à la date de la remise des biens meubles corporels autres que des stocks, sous réserve qu'un avis soit inscrit au registre général des sûretés avant l'expiration du délai de grâce applicable).

据指出，由于采用这两项原则，得享有超级优先权的购置款融资权的人，不仅有出卖人和融资租赁出租人，而且还有出贷人（换言之超级优先权是指截至交付库以外的有形财产之时的优先权，条件是在所适用的宽限期内已经在担保权统一登记处登记通知）。

Si un État devait adopter l'approche non unitaire, il lui faudrait établir des règles équivalentes concernant la priorité des droits du vendeur par rapport aux autres droits sur les biens attachés ou les biens meubles corporels devant être mélangés ou transformés, quelle que soit la forme juridique de l'opération (qu'il s'agisse par exemple d'une sûreté réelle mobilière dénommée comme telle, d'un droit de réserve de propriété ou d'un droit de crédit-bail).

如果一国将采非统一处理法，则应当订关于出卖人的权利相对于附加物或有待混合或加工的有形资产的其他权利而享有优先权的同等规则，不论交易的法定形式（例如，被称作担保权、保留所有权权利或融资租赁担保权）。

En d'autres termes, le vendeur réservataire ou le crédit-bailleur devrait pouvoir, dans le cas du matériel, se prévaloir de la priorité spéciale sur le produit de la disposition, soit du fait de la continuation de son droit de propriété sur le produit, soit en bénéficiant d'une sûreté réelle mobilière de remplacement lui donnant le même rang de priorité qu'un vendeur qui aurait pris une sûreté en garantie du paiement de l'acquisition.

也就是说，应当使保留所有权的设备出卖人或出租人可以在处分收益主张特别优先权，办法是延续出卖人或出租人在收益的所有权，或者给予出卖人或出租人替代担保权，使其与得购置款担保权的出卖人或出贷人享有相同的优先权要求权。

Une notification aux autres parties intéressées permet à ces dernières de suivre la réalisation ultérieure de la sûreté par le créancier garanti, de contester la réalisation ou, si c'est dans leur intérêt, de remédier à la défaillance et, s'il s'agit de créanciers garantis dont les sûretés sont prioritaires (et que le constituant est défaillant également à leur égard), de participer à la procédure de réalisation ou de la prendre en main.

向其他利益相关人发出的通知使得他们可以监测有担保债权人随后实施的执行，就执行提出异议，或者如果符合其利益的话，纠正违约行为，再有一点是，如果他们是其权利享有优先权的有担保债权人（并且设保人也对他们在违约行为），则参与或控执行过程。

Par exemple, dans le cas d'un mécanisme de crédit permanent en vertu duquel le prêteur est convenu le jour 1 d'accorder des avances au constituant de temps à autre pendant toute la durée de la formule - un an - garanties par une sûreté sur les biens du constituant, la sûreté réelle mobilière aura le même rang de priorité pour toutes les avances consenties, qu'elles l'aient été le jour 1, 35 ou 265.

例如，如果根据一种循环信贷办法，设保人资产的担保权所担保的信贷为期一年，出贷人在第1天同意在这一期限内向设保人分批放款，则每批放款无论是在第1天、第35天还是第265天，其担保权均享有相同的优先权。