civilement

Elle ne peut être faite par un représentant et le demandeur doit être civilement capable.

由他人代为申请，申请人必须心智健全。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事责任。

Cependant on ne connaît pas de cas des personnes mariées civilement qui se remarient conformément au droit coutumier.

但是，没有人在公证结婚后再按照习法与另一个人结婚。

Le Comité recommande aussi l'adoption d'une législation permettant aux personnes de se marier civilement si elles le souhaitent.

委员会并建议颁布法律，允许个人按自己的意愿公证结婚。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果上诉人为被告或民事责任人，上诉法院使其境。

Elle demande quel est le pourcentage de couples mariés civilement et celui de couples mariés sous le régime du droit coutumier.

Halperin-Kaddari女士询问是是所有妇女都存在到财产权和失去子女的风险，还是只有那些按照习法结婚的妇女存在这种风险。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪人、公认的民事责任人、总检察长或原告可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

Légalement, l'union libre est interdite en Tunisie et sanctionnée civilement et pénalement, car assimilée au mariage coutumier (ORF), elle est considérée comme pouvant favoriser une polygamie de fait.

男女自由同居在突尼斯遭到法律禁止，可受民事和刑事处罚，因为自由同居可被习法视为一种有利于一夫多妻制的事实婚姻。

Le Comité estime qu'un nouveau contrat n'était pas nécessaire pour assurer que l'entreprise reste civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale, et recommande de n'accorder aucune indemnité pour les dépenses effectuées.

小组认为，需要为了确保承包人继续对原先设计中的缺陷引起的索赔负责而再签订一项合同，因而建议为这方面引起的费用提供任何赔偿。

Parmi d'autres dispositions, ce contrat prévoyait que le consultant resterait civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale et serait tenu, si un vice était constaté, de concevoir une nouvelle décoration intérieure.

除其他外，这项合同的目的是确保这名顾问继续对原先设计中的缺陷引起的任何索赔负责，该合同还规定对总部的内部进行重新设计。

4 La requérante explique que d'après l'article 45 du Code de procédure pénale, toute personne qui se constitue en partie civile est responsable civilement et pénalement devant l'accusé dans le cas où l'affaire est rejetée.

4 申诉人解释说，根据刑事诉讼法第45条，成为诉讼平民方的任何人如果案子被撤销则要根据民法和刑法对被告负责。

Dans un couple marié civilement qui a adopté le régime de la communauté des biens, lorsque le mari décède, ses biens sont normalement légués à la veuve en vertu de la loi sur la propriété foncière.

在公证婚姻中，如果已经共同注册财产的一对夫妇中丈夫死亡，财产通常会根据《土地租赁法案》作为一项登记财产转给其遗孀。

1 561, 1 562, 1 582, et 1 583 du Code civil). Le registre du mariage, soit-il réalisé civilement ou religieusement est obligatoire et consiste dans le registre qui est inscrit pour inscription ou transcription en conformité aux lois du registre civil (art.

论是以世俗方式结婚还是以宗教方式结婚，均必须进行结婚登记，登记需按民事注册登记法的规定进行记录和抄录（《民法》第1610条）。

En ce qui concerne l'âge exigé pour le mariage, si l'État partie est en phase avec la Convention relative aux droits de l'enfant pour l'âge minimum exigé pour se marier civilement, l'âge relatif au mariage traditionnel - fixé à 15 ans - pose problème.

关于结婚年龄，虽然缔约国在公证结婚最低年龄方面遵守《儿童权利公约》的规定，但是传统结婚年龄（规定为15岁）还是成问题的。

À la suite de cette action et au terme de la procédure juridique à laquelle elle a donné lieu, le Gouvernement des États-Unis a été déclaré civilement responsable d'actes illicites perpétrés contre Cuba et condamné à verser au peuple cubain des réparations et des indemnisations s'élevant à 121 milliards de dollars.

古巴法院根据这一请求，并经过相应的法律程序，判决美国政府对于对古巴进行的非法行为负有民事责任，应向古巴人民赔偿1 210亿美元。

Elle limite son intervention à établir le fait, à déterminer ses auteurs et ses participants, à imputer le fait à la personne qu'elle considère comme responsable, à déterminer les liens entre cette personne et le tiers civilement responsable, ainsi que l'existence, l'importance et le montant des dommages et intérêts auxquels elle prétend.

他们的参与限于证实存在犯罪行为和认出犯罪者和参加犯罪者，和把犯罪行为归咎于他们认为应负责的人、说明与承担民事责任的第三方的关联、确定他们索赔的损害和损失的存在、程度及金钱数量。

En conclusion, il a demandé ce qu'il advenait de l'action civile en cas de classement des poursuites et quels systèmes les États ou la communauté internationale pourraient concevoir pour assurer l'indemnisation des victimes, en particulier lorsque les auteurs, fréquemment des agents de l'État aux moyens modestes, étaient dans l'incapacité de verser une indemnité, même s'ils étaient reconnus civilement responsables.

他最后询问说，起诉成时民事求偿的结果如何，以及国家或国际社会如何制定计划来确保对受害者进行补偿，特别是在犯罪者能给予补偿时，通常是手段有限的国家代理人，即使他们应当承担民事责任。

Le Comité relève en outre avec inquiétude qu'en vertu de l'article 18 de la loi no 5762-2002 sur le Service général de sécurité, un agent du Service général de sécurité (SGS) «n'est pas responsable pénalement ni civilement de tout acte ou omission qu'il commet de bonne foi et raisonnablement dans le cadre et dans l'exercice de ses fonctions».

委员会还关切地注意到，根据以色列安全机构(ISA)法5762-2002第18节，“以色列安全机构雇员(……)应对在其职能范围内和履行职能期间真诚的和合理的行为或行为承担刑事或民事责任”。

Le Comité relève en outre avec inquiétude qu'en vertu de l'article 18 de la loi no 5762-2002 sur le Service général de sécurité, un agent du Service général de sécurité (SGS) « n'est pas responsable pénalement ni civilement de tout acte ou omission qu'il commet de bonne foi et raisonnablement dans le cadre et dans l'exercice de ses fonctions ».

委员会还关切地注意到，根据以色列安全机构(ISA)法5762-2002第18节，“以色列安全机构雇员(……)应对在其职能范围内和履行职能期间真诚的和合理的行为或行为承担刑事或民事责任”。

Elle voudrait qu'on lui dise s'il est loisible à quiconque de se marier civilement quelle que soit sa religion et si toute femme, mariée sous quelque forme de mariage que ce soit, peut obtenir un passeport, quitter le pays sans le consentement de son mari et emmener ses enfants hors du pays sans le consentement du père.

她想知道是是任何人都可在考虑宗教的情下公证结婚，以及在各种形式的婚姻里，妇女是否都能在未经丈夫同意的情下拿到护照、出国，并在未经孩子父亲同意的情下将子女带出国。