Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.
进一步认定只有1件C5―股票和其他证券索赔应予赔偿。
Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.
进一步认定只有1件C5―股票和其他证券索赔应予赔偿。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et effectivement subies.
第三,必须就认定应予赔偿进行估价。
Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
还审议了可赔偿撤离费类型。
Le Comité prend ensuite en considération les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
进而考虑了可予赔偿各种类型撤离费。
Le Comité estime que les pertes sont indemnisables, sous réserve d'évaluation et de vérification.
认为,上述在经过估价和核实之后应予赔偿。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
对这2件可予赔偿索赔进行了具体调。
Le Comité a constaté que ces pertes étaient en principe indemnisables.
认为,这些原则上应该赔偿。
Toutefois, seules les dépenses extraordinaires ou supplémentaires ayant un caractère temporaire sont indemnisables.
但是,可以赔偿仅为异常或附加和临时性开支。
Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.
根据索赔人提供证据,这项可予赔偿。
Le Comité juge que les dommages causés à ces bâtiments sont, en principe, indemnisables.
认定,这种建筑物害原则上在应予赔偿之列。
Après avoir appliqué ces principes, le Comité juge les frais d'affrètement de l'avion d'Iraqi Airways indemnisables.
按照这些原则,认定,包租伊拉克航空公司飞机所涉费在应予赔偿之列。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调使可予赔偿费减少到618,974,433美元。
Il s'ensuit que les dépenses sont indemnisables, conformément à la décision 7 du Conseil d'administration.
因此,根据理事会第7号决定,这种开支可予赔偿。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调使可予赔偿费减少到6,172,274美元。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,必须对认定应予赔偿进行估价,并就有关赔偿提出建议。
Deuxièmement, il doit vérifier si les pertes en principe indemnisables ont bien été subies par le requérant concerné.
第二,必须核实,原则上应予赔偿,是否确实是该索赔人所蒙受。
Deuxièmement, il doit vérifier si les pertes en principe indemnisables ont bien été subies par le requérant concerné.
第二,必须核实,原则上应予赔偿是否确实是某一索赔人所蒙受。
Il décrit d'abord les circonstances ayant donné lieu aux réclamations, puis étudie si les pertes invoquées sont indemnisables en principe.
在首先说明引起索赔情况之后,对所称原则上是否可予赔偿进行审议。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,必须对裁定应予赔偿作出估价,并就对此裁决提出建议。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et faire des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,必须就认定应予赔偿进行估价,并就其建议赔偿额。
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