On a souligné à cet égard que le principe de séparabilité n'était pas nécessairement reconnu dans les traités internationaux.
因此,有与会者强调指出,在国际条约中并不一定承认离
原则。
On a souligné à cet égard que le principe de séparabilité n'était pas nécessairement reconnu dans les traités internationaux.
因此,有与会者强调指出,在国际条约中并不一定承认离
原则。
Dans le cas des traités multilatéraux normatifs, la séparabilité répond à l'objectif de la promotion de l'universalité et de l'intégrité du traité.
就规范多边条约而言,
割满足了
进其普遍
和完整
的目的。
Il a été dit que le principe de la séparabilité consacré au paragraphe 1 de l'article 21, lequel s'appliquait dans le contexte des contrats commerciaux, n'était pas prévu pour être transposé dans les traités internationaux en modifiant le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
据指出,第21条第1款中载明的离
原则本来是适用于商业合同,而不是为了通过修正《
法委员会仲裁规则》而将其照搬到国际条约中。
声明:以上例句、词类均由互联网资源自动生成,部
未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。