En pareil cas, il est possible de qualifier cette décision d'arbitraire.
在这种情况下,有可能将要求家庭成员离境的决为任意专横。
En pareil cas, il est possible de qualifier cette décision d'arbitraire.
在这种情况下,有可能将要求家庭成员离境的决为任意专横。
Toutefois, nous ne voyons pas la nécessité d'exprimer une opinion définitive sur la question dans l'affaire à l'examen car, même s'il y a immixtion dans la famille des auteurs, à notre avis rien ne permet de conclure que la décision de l'État partie a été arbitraire.
我们认为有必要就此案的这一问题发表最后意见。 即便存在对
家庭的干涉,我们认为仍
有理由就认为缔约国的决
是任意专横的。
Toutefois, nous ne voyons pas la nécessité d'exprimer une opinion définitive sur la question dans l'affaire à l'examen car, même s'il y a immixtion dans la famille des auteurs, à notre avis rien ne permet de conclure que la décision de l'État partie a été arbitraire.
我们认为有必要就此案的这一问题发表最后意见。 即便存在对
家庭的干涉,我们认为仍
有理由就认为缔约国的决
是任意专横的。
Cette décision ne peut pas être considérée comme arbitraire et nous ne pouvons donc pas souscrire à l'avis du Comité, qui a conclu à une violation par l'État partie des droits consacrés aux articles 17 et 23 du Pacte à l'égard des auteurs et de leur fils.
不能将这一决视为任意专横,因此我们不能认同委员会的意见,即缔约国违反了
和他们的儿子根据《公约》第十七条和第二十三条的权利。
Il renvoie à sa jurisprudence, réaffirmant que c'est aux juridictions des États parties au Pacte et non à lui-même qu'il appartient généralement d'examiner ou d'évaluer les faits et les éléments de preuve, sauf à établir que la conduite du procès ou l'évaluation des faits et des éléments de preuve ont été manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice.
委员会重申其判例:从原则上来说,评估事实和证据以及解释国内法律是应当由缔约国国内法院决的事项,除非对于事实和证据的评估是明显专横的或者属于执法不公。
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