债转股

Les Philippines renouvellent donc leur proposition de faire reposer des projets relatifs à ces objectifs sur le principe de l'échange entre dette et participation au capital.

此一来，菲律宾重申它呼吁考虑其关在千年发展目标项目中实行股的提案。

Par exemple, si le droit national des sociétés interdit la conversion de créances en prises de participation, un plan prévoyant une telle conversion ne pourrait être approuvé.

，果国内的公司法禁止股，那么规定这种换的计划就不可能获得批准。

Au titre du point 52 de l'ordre du jour, les Philippines souhaitent particulièrement poursuivre leur initiative novatrice de conversion de la dette en capital et prient instamment tous les États Membres de l'appuyer.

根据议程项目52，菲律宾对实施它的创新性股举措非常感兴趣，且促请所有会员国都支持这一举措。

Comme des mesures de ce type peuvent jouer un rôle important dans l'opération de redressement, il faudrait lever l'interdiction si des dispositions à cet effet doivent être incluses dans le plan et approuvées.

由股可以是重组的一个重要特点，果要将此种规定列入计划获得批准，就将需要消除禁令。

La conversion de créances en prises de participation pouvant être un élément important de l'opération de redressement, il faudrait supprimer cette interdiction pour qu'un plan puisse comporter des dispositions à cet effet et être approuvé.

由股可能是重组的一个重要特点，所以果这些规定要列入计划获得批准，就需要取消禁令。

Par exemple, dans la mesure où le droit des sociétés, au niveau national, interdit certaines opérations comme la conversion de créances en prises de participation, un plan comportant un tel dispositif ne pourrait pas être approuvé.

，果国家公司法禁止股，规定此种换的计划就不能获得批准。

Tel est souvent le cas lorsque le plan touche directement les actionnaires parce qu'il suppose des conversions de créances en prises de participation, soit par le transfert de parts de capital existantes, soit par la création de nouvelles parts ou actions.

果计划直接影响股东，规定通过让现有股份或发行新股实施股，就经常是这种情况。

Dans les cas où la loi autorise les créanciers ou le représentant de l'insolvabilité à proposer un plan qui envisage une conversion de créances en prises de participation, celui-ci peut, dans certains pays, être approuvé malgré l'opposition des actionnaires, indépendamment des dispositions des statuts de l'entreprise.

在法律允许权人或破产代表提出计划而且该计划设想股的情况下，有些国家允许计划在不顾股东反对的情况下获得批准，而不管企业组成文书的条款何。

Ainsi faudrait-il peut-être revoir les lois qui rendent les administrateurs responsables des opérations effectuées pendant que sont menées des négociations volontaires de restructuration; celles qui ne reconnaissent pas les obligations découlant de crédits accordés pendant cette période ou qui en font des obligations susceptibles d'annulation; et celles qui limitent la conversion de dettes en prises de participation.

这方面的子可能包括那些使董事对自愿重组谈判期间进行的交易承担责任的法律；对这一期间的信贷务不予承认或这些务受制撤销权规定的法律；以及限制股的法律。