Quand le débiteur reçoit notification d'une cession partielle, il doit payer conformément à cette notification.
当债
接到部分转让通知时，债
依照这一通知付款。
Quand le débiteur reçoit notification d'une cession partielle, il doit payer conformément à cette notification.
当债接到部分转让通知时，债依照这一通知付款。
De plus, certains débiteurs, tels que les consommateurs, ont besoin de protections supplémentaires.
此外，有些债，
如消费者债，需
得到更多的保护。
Et nous, ses débiteurs, devrions avoir un certain respect pour cette situation.
而我们，它的债，本应有对该情况最起码的尊重。
Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.
法院批准了债的申请。
La notification prend effet au moment où elle est reçue par le débiteur.
通知在债收到时生效。
Ce ne devrait pas être au débiteur de supporter ce risque.
不能让债来承担此种风险。
Pourquoi empêcher une résolution à la demande du débiteur?
根据债的请求防止终止原因何在？
Selon certaines lois sur l'insolvabilité, c'est au débiteur qu'incombe cette tâche.
有些破产法求债制定重组计划。
Les représentants pourraient également être autorisés à demander au débiteur de disposer de certains actifs.
这种授权可包括请债处分某些资产。
Le débiteur peut demander une telle preuve mais n'est pas tenu de le faire.
债可以但并非求提供充分证据。
Le texte proposé n'est pas un principe de protection du débiteur.
所提议的案文不是保护债的原则。
Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.
这两项裁决对无支付能力债执行监禁。
Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.
债权以债违约为由废除了合同。
La priorité est également une question distincte de celle de la libération du débiteur.
优先权问题也与解除债债相分开。
Un tel assouplissement des critères d'ouverture pourrait inciter les débiteurs à abuser de la procédure.
开启标准的此种放宽可能招致债滥用程序。
Les législations sur l'insolvabilité traitent diversement les demandes présentées par les débiteurs.
各国的破产法对债申请采取不同做法。
Lorsqu'il ne s'acquitte pas de l'obligation garantie, le débiteur est “défaillant”.
债未履行附担保债，即为“违约”。
Un débiteur raisonnable s'attend lui aussi à pouvoir remplir ses obligations.
一个有理性的债也会期望履行其债。
Aux fins de meilleure compréhension, référence n'est faite ici qu'au débiteur, Katsumi Iida.
为便于理解，此处仅提及债Katsumi Iida。
Y compris un organisme public créancier du débiteur.
这将包括作为债的债权的政府机关。
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