Ils sont obligés d'échanger leurs vêtements avec les détenus de droit commun.
他们只得同交换衣服。
Ils sont obligés d'échanger leurs vêtements avec les détenus de droit commun.
他们只得同交换衣服。
Obliger quelqu'un à se marier est un délit punissable au pénal.
强迫某人结婚是一种。
La traite des femmes et des enfants est maintenant un crime.
贩运妇女和儿童也被定为。
Cet appui doit être considéré comme une infraction criminelle grave.
该将这种支持视作严重的
。
La première est l'emprisonnement de ces enfants avec de jeunes détenus de droit commun israéliens.
第一是这些儿童与以色列少年关在一起。
Le principal objectif du gel de biens est d'empêcher les infractions pénales.
冻结财产的主要目的是防止。
Le droit pénal argentin ne connaît pas la catégorie des infractions graves.
阿根廷法中没有“严重
”一类。
L'objectif est de considérer les violences au foyer contre des femmes comme des infractions pénales.
其目标是将针对妇女的家庭暴力视为。
La législation à l'étude reclassera ces activités en tant que catégorie distincte d'infraction pénale.
目前正建议立法,将上述活动专门列出定为。
Bien que la torture constitue une infraction pénale, des cas de torture ont été signalés.
尽管酷被列为
,但还是有酷
发生。
La présentation s'est davantage appesantie sur les incriminations contenues dans les deux types d'instruments universels.
阐述中还进一步介绍了两类国际文书所定的。
S'agissant des mouvements transfrontaliers, traverser la frontière sans l'autorisation requise constitue une infraction pénale.
关于越境迁徙,未经必要授权的跨越边境是一种。
Selon la Convention, le proxénétisme doit être considéré comme une infraction.
根据《公约》的规定,为妓女拉客以
论处。
S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.
在案件中,有一条
赔偿制度。
Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.
可分为三类,即重
、轻
和不法行为。
Toutefois, le droit pénal suédois n'a pas érigé les actes terroristes en infractions particulières.
不过,瑞典法律未指明具体为恐怖主义行为。
Dans un certain nombre d'États (11 %), le blanchiment d'argent n'était pas érigé en infraction pénale.
在一些国家(11%),洗钱活动不被看作。
Le recours à la tromperie à des fins de satisfaction sexuelle sera érigé délit.
采用欺骗手段而与他人发生性关系的行为将是一种。
C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.
民法庭完全负责包括上述
在内的各种
的法庭诉讼。
Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.
请说明缔约国是否正在采取措施,规定体罚行为为。
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