刑事法律

Ils ont également enrichi la doctrine en matière de droit pénal international.

这些法庭还丰富了国际刑事法裁判。

Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

而，除了通过或调整刑事法之外还有别问题。

Le CLAS est destiné aux personnes considérées indigentes suite à une vérification de leurs moyens d'existence.

刑事法援助方案是针对穷人，他们需接受经济情况调查。

Les cas de harcèlement sexuel au travail sont couverts par le code civil et le code pénal.

如果在工作场所出现性骚扰，要受到民事或刑事法制裁。

On trouvera à l'annexe 1 une synthèse comparative des conventions internationales contre le terrorisme et de la législation pénale argentine.

附件1（附后）载有国际反恐文书和阿根廷共和国刑事法比较摘要。

Le consensus paraît être que le droit pénal devrait être un des éléments de la solution au problème de la violence au foyer.

人们似乎有一种共识，即刑事法应当在解决家庭暴力问题上发挥作用。

Parallèlement, comme il a été dit au paragraphe 2, les activités interdites par la Convention sont érigées en infractions dans le Code pénal argentin.

同时，正如同关于第2段评论所指出，阿根廷刑事法内载各项定义已将公约所禁止活动定为罪行。

En l'absence d'un tel accord entre l'État requérant et la République de Croatie, la loi croate sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale trouve application.

如请求国同克罗地亚共和国之间没有这类协定，则适用《克罗地亚国际刑事法协助法》。

Des lois à caractère pénal répriment les différentes sortes de violences contre les femmes : violences physiques, violences sexuelles, et ce, quel qu'en soit l'auteur.

相关刑事法制定为妇女遭受到不同形式暴力案件提供了审判依据：无论暴力实施者身份如何，无论其实施是身体暴力还是性暴力都将受到惩罚。

La législation pénale du Turkménistan indépendant et neutre est conforme aux normes internationales généralement acceptées et ne contient aucune disposition constituant une discrimination à l'égard des femmes.

独立和中立土库曼斯坦刑事法合公认国际标准，没有歧视妇女定或条款。

Une coopération internationale et régionale et le recours à des instruments internationaux sont de plus en plus indispensables, indépendamment d'une réforme du droit pénal, pour protéger les personnes vulnérables.

保护弱势群体日益要求开展国际和地区合作，除改革刑事法外，还要利用国际法文件。

Dans le cadre d'une actualisation de son précédent rapport, la Croatie indique qu'elle applique intégralement l'article 17, et cite, à cet égard, les extraits pertinents de son Code pénal.

在提供更新此前呈件时，克罗地亚报告完全遵守了本审查条款，并摘录了其刑事法中相关段落。

Le fait qu'un agent recruteur puisse tromper un futur mercenaire pour l'inciter à commettre des actes criminels n'est pas envisagé à l'heure actuelle dans le cadre du droit pénal kazakh.

哈萨克斯坦现有刑事法中没有对招募者作为一种犯罪手段诱骗可能成为雇佣兵人行为作出定。

Le Code pénal accorde plusieurs avantages aux femmes par rapport aux hommes. La grossesse, l'existence d'une famille nombreuse où la présence d'enfants en bas âge constituent des circonstances atténuantes.

我国刑事法为妇女提供一系列比男人优惠优先权，例如，对孕妇、多子女或有幼儿母亲犯罪给予减刑惩处。

La Convention comblera une grande lacune dans le corpus des conventions internationales qui visent à établir un régime de droit pénal qui traite de manière appropriée des actes de terrorisme.

该公约将填补一系列国际公约中一个重要空白，这些公约均争取建立一套有效应付恐怖主义行为刑事法制度。

En droit pénal international, il n'est pas nécessaire d'avoir connaissance de la violation concrète ni d'avoir souhaité qu'elle soit commise pour en être complice mais simplement d'avoir eu conscience d'y contribuer.

在国际刑事法中，只要知道会有助于侵权行为，串通并不要求知道具体侵权行为或有发生侵权行为意愿。

La question de l'extradition ou des poursuites judiciaires conformément à la législation pénale bélarussienne des personnes coupables d'activités terroristes entre dans le cadre des accords internationaux ou relève du principe de réciprocité.

白俄罗斯共和国在国际公约框架内，或根据对等原则，按照刑事法决定引渡或起诉被指控犯有恐怖主义行为者。

Mme Hampson a pris note de la conclusion du document selon laquelle une telle situation pourrait avoir des incidences graves sur les droits des accusés, les droits des victimes et l'efficacité du système de justice pénale internationale.

汉普森女士指出该文件结论认为，这种状况会对受控告人权利、受害人权利，以及国际刑事法系统有效性产生严重影响。

Il faut mettre en place les lois, règles et procédures pénales propres à protéger les personnes vulnérables et privées de leurs droits, tout en veillant à ce que l'impunité ne soit pas acceptée à l'échelon national ou mondial.

应制定刑事法、则和序来保护无权无势脆弱群体，同时确保在国内和国际上都不允许有罪不罚。

Les ressources consacrées à l'action policière, aux poursuites, aux établissements pénitentiaires et à la promulgation de nouvelles lois pénales ne semblent pas avoir vraiment réduit les taux de délinquance ni apaisé la crainte du public d'en être victimes.

花费在警察、检察、监狱以及新刑事法制定方面资源似乎并没有实际地降低犯罪率或者减轻公众对于受犯罪侵害忧虑。