刑事案件

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗事案件。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八事案件正在审理之中。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护事案件中证人和受害者。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按事案件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利事案件调查工作。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该事案件事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一被不当政治化事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于事案件审理。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和事案件当事方均可获得法律援助。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来210通事案件。

Les personnes impliquées ont été relevées de leurs fonctions dans l'attente du jugement.

涉嫌人员在等候对该事案件作出判决时不再担任现职。

Il y avait 70 témoins dans cette affaire mais le tribunal n'en a appelé que 16.

该事案件共有70名证人，但法庭只传唤16名。

S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.

在事案件中，有一条事犯罪赔偿制度。

Il en reste cependant plus de 500 dont 90 % sont devant la Chambre criminelle.

然而，他们仍然超过500名，其中90%为事案件。

Grâce à cette mesure, les procédures relatives aux affaires criminelles, longuement différées, devraient pouvoir reprendre.

这应该使长期受到拖延事案件处理工作得以重新开始。

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6款规定在事案件中出现误审可获得赔偿实质权利。

Le Bureau du Procureur a instruit l'affaire, et une enquête criminelle a été ouverte.

检察官办公室进行了调查，并已将其立为事案件。

Leur cas a donc été renvoyé devant les services pertinents pour complément d'enquête.

关于被告人事案件已经送回有关调查当局进行进一步调查。