刑事被告

Le nombre de condamnés reste largement inférieur à celui des prévenus.

被判决的囚犯人数仍旧低于刑事被告人数许多。

Ceci découlait notamment de la conviction traditionnelle selon laquelle un accusé doit être jugé par son « juge naturel ».

部分原因在于人们长期坚信：刑事被告人应由其“自然法官”审理。

En Tunisie, l'assistance juridique était prévue, bien que l'accusé ne puisse choisir l'avocat qui doit le représenter.

在突尼斯，提供了法律援助，尽管刑事被告不可以选择代表自己的律师。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序对于被告有重要的保障措施。

Au 14 novembre 2000, la prison de Ruyigi comptait 259 détenus dont 117 condamnés, 140 prévenus et 3 mineurs, dont un condamné.

已被判刑，140名为刑事被告，3名为未成年者，其中一名已被判刑。

Au pénal en particulier l'accusé a le droit d'être jugé rapidement et publiquement par un tribunal impartial (art. 37, par. 1).

尤其在刑事案中，被告享有由公正法庭迅速和公开审判的权利(第37条第1款)。

Les problèmes non résolus liés aux traitements et aux honoraires des avocats qui représentent les accusés ont encore compliqué la tâche.

涉司法人员薪金和刑事案件被告的律师费的未决问题使这一工作更加复杂。

La situation légale des détenus de la prison de Muramvya s'était améliorée et, pour la première fois, le nombre de condamnés avait dépassé celui des prévenus.

被关在Muramvya监狱里的人的法律情况有所改善，被判刑囚犯人数第一次超过刑事被告。

Il peut arriver que les autorités, sous couvert de la lutte contre le terrorisme, mènent des enquêtes ou engagent des poursuites qui violent les droits des intéressés.

有关当局可能利用反恐措施从事侵犯刑事被告权利的调查和起诉行为。

C'est aussi un grand inconvénient pour les prévenus ayant bénéficié d'une mise en liberté provisoire et qui ne peuvent être informés de ces changements de dates d'audience.

对于被假释，又不知道听审日期更改的刑事被告也造成很大的不方便。

3 L'État partie soutient que le droit de l'accusé dans un procès pénal à bénéficier des services d'un interprète est un principe profondément ancré dans son système judiciaire.

3 缔约国认为，在刑事审判中，被告享有口译服务的权利是其司法制度中一蒂固的原则。

Le Brunéi Darussalam a noté que l'accusé n'avait pas le droit de bénéficier des services d'un conseil de son choix au moment de son arrestation et que la représentation juridique était fournie par l'État.

文莱达鲁萨兰国指出，刑事被告在被捕时无权为自己选择律师，因此由国家提供法律代表。

Al-Rajabi avait été arrêté sept mois plus tôt à Ramle, alors qu'il assistait au procès d'un proche. Il avait été accusé d'entretenir des liens avec des criminels et de refuser de porter une carte d'identité.

Al-Rajabi7月前在Ramle参加一亲戚的审判被捕，被控与刑事被告有牵连，而且没有持身份证。

Étant donné que toutes ces questions sont des éléments d'appréciation pour déterminer l'inculpation pénale contre le défendeur, en vertu du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, elles doivent être tranchées par un tribunal compétent, indépendant et impartial.

所有这些问题是确定被告犯有刑事罪的部分问题，据《公约》第14条第1款，它们必须由主管、独立和公正的法院裁定。

Des instruments comme le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (résolution 2200 A (XXI), annexe, de l'Assemblée générale) et les normes connexes se réfèrent aux droits fondamentaux de personnes accusées de crimes.

一些文件，比如《公民政治权利国际盟约》（大会第2200 A（XXI）号决议，附件）（以其他相关标准）涉刑事案件被告人的基本权利。

Si le fait dont elle est saisie est qualifié de crime par la loi et si elle estime les charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonne le renvoi de l'inculpé devant le tribunal criminel.

如果其审理的案件事实被法律列为重罪，以如果其认为这些指控足以证明起诉有理，则应责令将被告退回刑事法庭。

Étant donné que toutes ces questions sont des éléments d'appréciation pour déterminer l'inculpation pénale contre le défendeur, en vertu du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, elles doivent être tranchées par un tribunal compétent, indépendant et impartial.

所有这些问题是确定被告犯有刑事罪的部分问题，据《公约》第14条第1款，它们必须由主管、独立和公正的法院裁定。

L'auteur affirme que «même si les résultats de l'enquête fiscale n'ont pas été utilisés directement comme éléments de preuve dans la procédure pénale engagée contre lui, les effets de cette obligation de coopérer ont contribué au moins indirectement à sa condamnation».

提交人说，“虽然这次调查的结果并没有直接地用于作为对被告进行刑事诉讼的证据，但是，这种被迫合作的结果，至少间接地促成了对申诉人的定罪。”

Le Comité regrette le manque d'informations concernant le droit à l'aide juridictionnelle dans la pratique pour les personnes accusées d'infractions pénales et demande instamment à l'État partie de veiller à s'acquitter pleinement de ses obligations à cet égard en vertu de l'article 14 du Pacte.

委员会感到遣憾的是，缺乏有关刑事罪被告实际享有法律援助权利情况的资料，并促请缔约国确保充分履行《公约》第14条所规定的这方面义务。

Deuxièmement, le droit de toute personne accusée d'un crime de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix, et d'être informée de ce droit, comme prévu à l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 14, fait référence à deux types de défense qui ne sont pas incompatibles.

第二，如第十四条第3款(丁)项规定，所有遭刑事指控的被告有权亲自替自己辩护或通过自己选择的法律援助辩护，并有权被通知他享有这项权利。