据条例

Des règles inutilement strictes ou trop détaillées, a-t-on indiqué, risquaient de se révéler inapplicables dans la pratique.

据指出，如果不这样，条例若规定过死或太过详细，可能在实践中证明并不可行。

Il a été proposé de laisser les règlements déterminer la manière dont les données pourraient être “introduites” dans le registre.

据建议，何种方式载入“录”也应留待条例解决。

C'est pourquoi elle participe activement à tous les efforts régionaux et internationaux visant à combattre le terrorisme et à en éliminer les causes profondes.

这一坚定的反恐怖主义立场是我国据制定各种规章和条例的教法为依据的。

On a indiqué qu'il existait un certain nombre de définitions de “groupe de sociétés” dans différents domaines, comme la réglementation fiscale, comptable ou boursière.

据指出，在不同领域已存在若干公司集团的定义，如在税收、会计和股票交易所条例中。

Il a été noté que ni le Règlement CE ni la Loi type ne traitaient du centre des intérêts principaux du point de vue des groupes de sociétés.

据指出，无论是《欧洲理事会条例》还是《示范法》都未从公司集团的角度解决主要利益中心这一概念。

Suivant les restrictions juridiques imposées actuellement par la Turquie, ceux qui ont quitté ces quartiers ne peuvent plus voter ni occuper des fonctions dans les conseils d'administration qui gèrent les diverses fondations.

据现行的土耳其法律管制条例，那些已迁出这些社区的人不能参加各自信托机构行董事会的选举或担任董事。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，据指出，某些国内法规和区域条例在授标和最终订立采购合同之间规定了一个期间，便受害人提出抗诉。

Lors de son recrutement, chaque fonctionnaire doit signer une lettre de nomination aux termes de laquelle il s'engage à observer le Statut et le Règlement du personnel, ainsi que les instructions promulguées pour leur application.

A.8.　每一工作人员在接受任用时须签署一份任用书，其中规定他或她同意接受《联合国工作人员条例和细则》及据其颁布的各项指示的束。

Il a été recommandé de faire en sorte que les réglementations des marchés financiers soient conçues et appliquées de manière à renforcer la transparence, à gérer la prise de risques, et à favoriser le bon fonctionnement des marchés.

据建议，针对金融市场，特别是买卖衍生物产品的市场，及金融机构的审慎监管条例，应增强透明度，制承担，加强市场秩序。

Cette solution, a-t-on dit, aiderait à déterminer quelles dispositions devraient rester dans la Loi type et celles qui devraient figurer dans une réglementation ou dans le Guide et à rendre les dispositions de la Loi type plus faciles à appliquer et à comprendre.

据指出，这将有助于确定哪些条文应当留在《示范法》中，哪些条文应当放在条例中或放在指南中论及，而且可使相关的条文更加便于操作，更方便用户使用。

En ce qui concerne l'alinéa e) du projet d'article premier, on comprend que le rôle du Secrétaire général concernant la possibilité de lever les privilèges et immunités accordés aux personnalités au service de l'Organisation découle des disposition de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

“关于条例草案1(e)，据了解，秘书长在可能放弃给予官员的特权和豁免方面的作用是《联合国特权和豁免公》的规定为依据。

Il a été répondu que le texte proposé avait été rédigé en termes généraux, pour éviter tout détail qui risquerait d'être incompatible avec d'autres réglementations, et qu'il était entendu, pour les auteurs de la proposition, que le guide préciserait que les dispositions seraient soumises aux réglementations applicables dans chaque État adoptant.

针对这一点，据指出，拟议案文采用了宽泛的措词，避免包含可能与其他条例相冲突的细节，而且建议者认为，指南应详细说明该规定服从于每个颁布国的适用条例。

Selon les spécialistes des réglementations communautaires relatives à la passation de marchés publics, certains États membres de l'Union européenne font de plus en plus droit aux demandes d'indemnisations présentées dans le cadre des règles relatives à la passation de marchés publics, y compris aux demandes formées sur la base d'un manque à gagner.

据欧洲联盟采购条例评注者称，在欧洲联盟的一些成员国，在执行公共采购条例方面，损害赔偿诉讼胜诉的案例越来越多，其中包括利润损失诉讼。

Le Comité invite l'État partie à réexaminer ce règlement, notamment les critères sur lesquels le Directeur de la sécurité sociale se fonde pour définir à qui revient la qualité de chef de famille, et à fournir, dans son prochain rapport, des données sur le pourcentage de femmes mariées ayant qualité de chef de famille.

委员会吁请该缔国重新考虑这项条例，包括社会保障主任据决定户长谁属的标准，并在下一次报告内提供关于已婚妇女担任户长所占的百分比。

Ainsi, toute personne inscrite sur les listes de demandeurs d'emploi peut compter sur l'intervention du Bureau du travail lorsqu'elle recherche un travail: les listes en question sont gérées conformément à un règlement approuvé par la Commission du travail, créée en vertu de la loi en question dont les membres sont nommés par le Grand Conseil (Parlement).

因此，列入就业名册的任何人在求职时均可信赖就业办公室的调停；据管理就业名册的，是按该项法律设立并由大议会(即议会)任命的劳工委员会核准的条例。

L'affirmation de l'État partie selon laquelle l'octroi d'un permis de construire sur la parcelle des auteurs, moyennant une dérogation au règlement de zonage, était «clairement hors de question», est infirmée par le fait que le conseil municipal d'Elsbethen avait accordé une telle dérogation aux anciens propriétaires de la parcelle, vraisemblablement parce qu'il considérait qu'il pouvait légalement le faire.

缔国关于通过请求规划条例豁免，申请在提交人地皮上建造的许可“显然是不允许的”理由，与Elsbethen市厅恰恰批准了这块地皮原地产主豁免的做法前后矛盾，据认为这是因为当时的Elsbethen市厅认为这项例外是合法的。

Selon le conseil, il n'existe pas en droit électoral letton de dispositions relatives à un niveau particulier de connaissance de la langue officielle qui soit exigé uniquement dans le cadre électoral, mais c'est uniquement dans les règlements sur la certification de la connaissance de la langue officielle pour l'emploi que sont indiqués les trois niveaux exigés pour divers postes et professions, et le certificat d'aptitude linguistique de premier, second et troisième niveau de connaissance de la langue officielle correspondant est de portée générale.

据律师所称，拉脱维亚的竞选法没有纯粹为参加竞选规定必须达到哪一级国家语言熟练程度；只是在就业方面，规定了的国家语言熟练程度证书颁发条例，指明各类职位和职业必须达到哪三级不同的语言熟练水平，而且语言能力证书只列出国家语言熟练程度大致范围的1、2或3级。

Selon le conseil, il n'existe pas en droit électoral letton de dispositions relatives à un niveau particulier de connaissance de la langue officielle qui soit exigé uniquement dans le cadre électoral, mais c'est uniquement dans les règlements sur la certification de la connaissance de la langue officielle pour l'emploi que sont indiqués les trois niveaux exigés pour divers postes et professions, et le certificat d'aptitude linguistique de premier, second et troisième niveau de connaissance de la langue officielle correspondant est de portée générale.

据律师所称，拉脱维亚的竞选法没有纯粹为参加竞选规定必须达到哪一级国家语言熟练程度；只是在就业方面，规定了的国家语言熟练程度证书颁发条例，指明各类职位和职业必须达到哪三级不同的语言熟练水平，而且语言能力证书只列出国家语言熟练程度大致范围的1、2或3级。

Il a été souligné que, l'utilisation de cette méthode de passation comportant des risques élevés de corruption et d'abus, il faudrait un cadre réglementaire adéquat, ainsi qu'un cadre institutionnel d'appui approprié comprenant notamment: des dispositions et institutions anticorruption; une fonction d'audit indépendante; une société civile active (y compris l'exercice d'un contrôle par les médias); un système politique qui réagirait en cas d'abus; un système efficace de recours et, partant, de réparation; des réglementations efficaces contre les conflits d'intérêts et des agents de passation hautement qualifiés et professionnalisés.

据指出，鉴于采用此采购方法涉及的腐败和滥用的增加，因而需要充分的监管框架，而且还需要有适当的支助机构框架，其构成包括：反贿赂规定和体制；独立审计职能；积极的民间社会（包括新闻媒体监督）；对滥用职权情况作出应对的治制度；可纠正失误的强有力的救济制度；有效的利益冲突条例和一支经过严格训练和高度专业化的采购人员队伍。